Chronique des droits humains
Chronique des droits humains
La publicité des jugements est fondamentale
La publicité des jugements est fondamentale
Le 4 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la Bulgarie avait violé l’article 10 de la Convention qui garantit la liberté d’expression,...
Chronique des droits humains
Le juge n’a pas à se muer en procureur
Le juge n’a pas à se muer en procureur
Le 6 février, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que l’Ukraine avait violé l’article 6§1 de la Convention dans son volet pénal qui garantit à toute...
Chronique des droits humains
La liberté d’expression concerne aussi le champ artistique
La liberté d’expression concerne aussi le champ artistique
Le 7 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Roumanie avait violé l’article 10 de la Convention qui garantit la liberté d’expression pour...
Chronique des droits humains
Un adulte peut bénéficier du regroupement familial
Un adulte peut bénéficier du regroupement familial
Le 10 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que les Pays-Bas avaient violé l’article 8 de la Convention qui protège le droit au respect de ...
Chronique des droits humains
Le système légal ne doit pas brider la liberté de la presse
Le système légal ne doit pas brider la liberté de la presse
Le 12 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que le Royaume-Uni avait violé l’article 10 de la Convention qui garantit le droit à la liberté...
Chronique des droits humains
Seule la personne condamnée peut être détenue
Seule la personne condamnée peut être détenue
Le 15 octobre dernier, la Cour européenne des droits (CEDH) de l’homme a dit à l’unanimité que la Grèce avait violé l’article 5 de la Convention qui garantit le droit à la liberté et à...
Mort
Respecter les directives anticipées
Respecter les directives anticipées
Le 17 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Espagne avait violé l’article 8, qui garantit le respect de la vie privée et familiale, lu à...
Droit
Tout jugement doit être motivé
Tout jugement doit être motivé
Le mardi 16 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Albanie avait violé l’article 6 § 1 de la Convention, qui garantit à toute personne le...
Chronique des droits humains
Les crimes de haine doivent être réprimés
Les crimes de haine doivent être réprimés
Le jeudi 18 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Lettonie avait violé les articles 3, qui interdit les traitements inhumains et dégradants, et ...
Chronique des droits humains
La Convention protège les affiches caricaturales
La Convention protège les affiches caricaturales
Le 25 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Moldavie avait violé l’article 10 de la Convention, qui garantit la liberté d’expression, pour...
Chronique des droits humains
Un cadre strict pour la surveillance secrète
Un cadre strict pour la surveillance secrète
Le 28 mai dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Pologne avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée...
Turquie
Garantir l’indépendance de la justice
Garantir l’indépendance de la justice
Le 23 avril, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a dit à l’unanimité que la Turquie avait violé les articles 5 et 8 de la Convention, qui garantissent respectivement le droit à...
Chronique des droits humains
L’internement psychiatrique d’un enfant doit rester exceptionnel
L’internement psychiatrique d’un enfant doit rester exceptionnel
Le mardi 26 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Moldavie avait violé l’article 3 de la Convention, qui proscrit la torture et tout traitement...
Parenté
La filiation biologique doit pouvoir être facilement établie
La filiation biologique doit pouvoir être facilement établie
Le 7 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la Hongrie avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le respect de la sphère...
Santé
Les personnes atteintes de maladies mentales ne doivent pas finir en prison
Les personnes atteintes de maladies mentales ne doivent pas finir en prison
Le 9 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que le Portugal avait violé les articles 3, qui proscrit les traitements inhumains et dégradants, et 5 §...
Chronique des droits humains
Recruter des femmes comme «mannequins pour internet» constitue de la traite
Recruter des femmes comme «mannequins pour internet» constitue de la traite
Le 12 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Lituanie n’avait pas violé l’article 7 de la Convention – qui garantit que personne ne soit...
Chronique des droits humains
Le décès d’un manifestant doit faire l’objet d’une enquête sérieuse
Le décès d’un manifestant doit faire l’objet d’une enquête sérieuse
Mardi 14 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Albanie avait violé l’article 2 de la Convention, qui garantit le droit à la vie de toute personne,...
Chronique des droits humains
Les autorités doivent se soucier de l’environnement
Les autorités doivent se soucier de l’environnement
Jeudi 19 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Italie avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie...
Chronique des droits humains
Les journalistes ont le droit d’être critiques
Les journalistes ont le droit d’être critiques
Mardi 12 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la Lituanie avait violé l’article 10 de la Convention, qui garantit le droit à la liberté...
Chronique des droits humains
Dépendre de l’aide sociale n’exclut pas par principe un regroupement familial
Dépendre de l’aide sociale n’exclut pas par principe un regroupement familial
Le 4 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Suisse avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée ...
Chronique des droits humains
L’administration doit exécuter les décisions de justice
L’administration doit exécuter les décisions de justice
Mardi 18 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Belgique avait violé l’article 6 de la Convention qui garantit le droit à un procès équitable pour...
Chronique des droits humains
Les femmes ne peuvent être empêchées de se remarier
Les femmes ne peuvent être empêchées de se remarier
Le 27 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Turquie avait violé les articles 8, qui garantit le respect de la vie privée, et 14 qui prohibe la...
Chronique des droits humains
Au moment d’une éventuelle expulsion, l’état de santé compte
Au moment d’une éventuelle expulsion, l’état de santé compte
Mardi 30 mai, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que les Pays-Bas avaient violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le respect de la vie privée,...