Chronique des droits humains

La surveillance secrète doit être strictement encadrée

vendredi 14 janvier 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le 11 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Bulgarie avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, en...

Un enfant ne peut être privé de liens avec ses parents biologiques qu’exceptionnellement

jeudi 16 décembre 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 10 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Norvège avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention,...

La Convention exige une appréciation individualisée des personnes sous curatelle

mercredi 17 novembre 2021 Pierre-Yves Bosshard

Ce mardi 16 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Roumanie avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, pour...

Les autorités doivent sérieusement lutter contre le bruit et toutes les sources de pollution

jeudi 21 octobre 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 14 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Pologne avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, pour...

Les autorités doivent sérieusement protéger les victimes de cyberharcèlement

mercredi 22 septembre 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 14 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Russie avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, pour...

Seul un tribunal établi par la loi garantit un procès équitable

jeudi 26 août 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 22 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Pologne avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, en...

Un délai légal de trois ans avant un regroupement familial viole la Convention européenne des droits de l’homme

vendredi 30 juillet 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 9 juillet dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit par seize voix contre une que le Danemark avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au...

La liberté d’expression ne peut être limitée que dans certains cas précis

mercredi 30 juin 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 22 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par quatre voix contre trois que l’Espagne avait violé l’article 10 de la Convention, qui garantit la liberté d’expression, pour...

Les préjugés sexistes exposent à une victimisation secondaire, prohibée par la CEDH

jeudi 3 juin 2021 Pierre-Yves Bosshard

Jeudi 27 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par six voix contre une, que l’Italie avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le respect de la vie privée et...

Contre la liberté d’expression, des mesures préventives doivent rester l’exception

jeudi 6 mai 2021 Pierre-Yves Bosshard

Ce mardi 4 mai, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Turquie avait violé l’article 10 de la Convention, qui garantit la liberté d’expression, pour avoir interdit...

Droits humains

Seules des circonstances exceptionnelles justifient la rupture totale du lien familial

mercredi 7 avril 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 1er avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Italie avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie familiale, pour...

Le grief d’atteinte à la sécurité nationale doit pouvoir être discuté et examiné

jeudi 11 mars 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 9 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Roumanie avait violé l’article 1 du protocole n° 7 de la Convention pour avoir éloigné un ressortissant...

D’éventuels abus sexuels sur les enfants doivent faire l’objet d’une enquête effective et sérieuse

jeudi 11 février 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 2 février dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit par 9 voix contre 8 que la Bulgarie avait violé l’article 3 de la Convention, dans son volet procédural, pour...

La taxe militaire en cas d’inaptitude pour raisons de santé est discriminatoire

jeudi 14 janvier 2021 Pierre-Yves Bosshard

Mardi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par 6 voix contre 1 – celle de la juge suisse – que la Suisse avait violé l’article 14 de la Convention, qui interdit les...

La qualification de «terroriste» doit reposer sur des faits concrets et prouvés

lundi 21 décembre 2020 Pierre-Yves Bosshard

Le 15 décembre, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Turquie avait violé les articles 6§1, soit le droit à un procès équitable, et 8, qui protège le respect de la...

La CEDH condamne la Suisse pour une décision de renvoi d’un homosexuel en Gambie

jeudi 19 novembre 2020 Pierre-Yves Bosshard

Mardi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Suisse violerait l’article 3 de la Convention – qui interdit la torture et tout traitement inhumain ou...

Les références aux traditions ne sauraient justifier une discrimination fondée sur le sexe

jeudi 22 octobre 2020 Pierre-Yves Bosshard

Mardi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné à l’unanimité la Suisse pour avoir violé l’article 14 de la Convention – qui interdit toute discrimination – combiné avec...

Les Etats doivent prendre des mesures effectives et concrètes contre la violence des armes

jeudi 24 septembre 2020 Pierre-Yves Bosshard

Le 17 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné, par six voix contre une, la Finlande pour avoir violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui...

L’auteur d’une attaque à l’acide doit être recherché avec diligence

lundi 31 août 2020 Pierre-Yves Bosshard

Le 4 août dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Albanie pour avoir violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le droit à la vie de...

Libérer des personnes détenues dans des conditions indignes

mardi 28 juillet 2020 Olivier Peter

C’est une class action contre l’indignité des prisons françaises qui a été menée par l’Observatoire international des prisons (OIP) et son avocat, Me Patrice Spinosi. Pas moins de 32 requêtes, qui ...

L’Etat doit prévenir les suicides en détention

mardi 30 juin 2020 Pierre-Yves Bosshard

Ce mardi 30 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour avoir violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le droit à la vie de toute ...

Nul ne peut être incriminé ni condamné sans base légale

jeudi 4 juin 2020 Pierre-Yves Bosshard

Jeudi 29 mai dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son deuxième avis consultatif, en application du protocole n°16 à la Convention européenne des droits de...

Les demandes de visas soumises aux ambassades et consulats ne relèvent pas de la juridiction des Etats

jeudi 7 mai 2020 Pierre-Yves Bosshard

Mardi 5 mai dernier, dans une décision de principe, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, à la majorité, irrecevable une requête de ressortissants syriens ayant...

L’accès à un tribunal ne doit pas être restreint par excès de formalisme

jeudi 9 avril 2020 Pierre-Yves Bosshard

Mardi 31 mars, avant de suspendre la notification de ses arrêts en raison de la pandémie de coronavirus, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné le Portugal pour avoir violé l’article 6...

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