Le coup de fouet n’est pas compatible avec la CEDH
Alors que le Sultanat de Brunei vient de renforcer l’application de la charia, un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient justement rappeler l’universalité de...
CHRONIQUE DES DROITS HUMAINS
Une procédure expéditive
Par une décision du 7 décembre 2018, le Comité contre la torture dit que la Suisse, en prononçant une décision de renvoi d’un ressortissant érythréen vers son pays d’origine, viole l’art. 3 de...
Une personne internée a droit à des soins appropriés
Le 31 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique pour avoir violé l’article 3 – l’interdiction des traitements inhumains et dégradants – et l’article 5...
L’égalité des sexes en prison
Le 10 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par cinq voix contre deux, que la Lettonie avait violé l’article 14 – interdiction de la discrimination – en relation avec...
L’exportation des prestations d’assurance devant la CEDH
Pierre-Yves Bosshard revient sur le jugement de la Cour européenne des droits de l’homme qui donne raison à la Suisse au sujet de la suppression de la rente d’invalidité d’une Suissesse...
La Convention européenne des droits de l’homme, garante des libertés publiques
Le 15 novembre dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la Russie avait violé les articles 5, 6, 11 et 18 de la Convention qui garantit à toute personne le droit...
Procès équitable en justice «sportive»
Pierre-Yves Bosshard revient sur la sentence de la Cour européenne des droits de l’homme qui donne tort à la Suisse au sujet de la condamnation de deux sportifs de haut niveau.
Cesser l’application mécanique de Dublin III
La Suisse doit cesser d’appliquer le règlement Dublin III de façon mécanique, en particulier s’agissant des victimes de torture.
Le 3 août 2018, le Comité contre la torture de l’ONU a prononcé...
La notification par voie d’affichage doit rester exceptionnelle
Le 26 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que l’Allemagne avait notamment violé l’article 6 § 1 de la Convention qui garantit à toute personne le droit à ce que sa...
Le droit de brûler la photo du roi
Septembre 2007. Juan-Carlos de Bourbon, alors roi d’Espagne et Chef des armées, visite la ville de Gérone. Des manifestations dénoncent la monarchie ainsi que l’«occupation de la Catalogne». Le...
La non-rétroactivité des lois, un principe fondamental d’un Etat de droit
Mardi 3 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la Moldavie avait violé l’article 6 §1 de la Convention qui garantit à toute personne le droit à un procès équitable, car, en cours ...
La Cour européenne des droits de l’homme, conscience juridique de l’Europe
Jeudi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts dans l’affaire du programme de détentions secrètes de la CIA. Elle a conclu, à l’unanimité, que la Lituanie, d’une...
Le droit national peut exiger qu’un prévenu soit défendu par un avocat
Le 4 avril dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par 9 voix contre 8, que le Portugal n’avait pas violé l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention européenne ...
La liberté de l’individu exige promptitude et diligence
Le 8 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la Grèce avait violé l’article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne privée...
Les mesures de surveillance par géolocalisation doivent être strictement encadrées
Pierre-Yves Bosshard interroge la nécessité de la surveillance par géolocalisation dans une société démocratique.
Les employés ont droit au respect de leur vie privée
Le 9 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par six voix contre une, que l’Espagne avait violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit...
Mariage homosexuel: le droit au respect de la vie privée
Le 14 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par cinq voix contre deux, que l’Italie avait violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui...
La liberté de manifester est essentielle dans une société démocratique
Le 14 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la Turquie avait violé l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit à toute personne le...
La loi doit prévoir précisément le comportement punissable
Le 17 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la Russie avait violé l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prohibe l’affliction d’une peine ...
Les violences domestiques exigent des autorités promptitude et diligence
Le 18 septembre dernier, le collège de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête de l’Italie de porter devant la Grande Chambre une affaire dans laquelle ce...
Les préjugés sexistes n’ont pas leur place dans les décisions judiciaires
Le 25 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré, par 5 voix contre 2, que le Portugal avait violé l’interdiction de la discrimination en relation avec le droit au respect...
Des mécanismes internationaux au secours des droits fondamentaux
Le Centre suisse pour la défense des droits des migrants tente d’obtenir des changements de pratique en saisissant les mécanismes internationaux de protection des droits fondamentaux.
En Suisse, en...
La Cour reconnaît le droit de se refuser à une saisie d’ADN
Une cinquantaine d’années ont passé depuis l’attribution du Prix Nobel au Dr James Dewey Watson pour ses découvertes sur l’ADN. En raison de ses déclarations sur l’infériorité de...
L’intensité des activités politiques à l’étranger doit être examinée avec sérieux
Le 30 mai dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts concernant la Suisse à propos de l’éventuel renvoi au Soudan de deux requérants d’asile, membres d’un groupe...