Chronique des droits humains

Les règles de procédure ne peuvent fermer l’accès à un tribunal

vendredi 18 novembre 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le 17 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la Grèce avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la...

Les contrôles d’identité au faciès sont prohibés

vendredi 21 octobre 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le mardi 18 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Allemagne avait violé l’interdiction de la discrimination, prohibée par l’article 14 de la...

La stérilisation exige un consentement formel

vendredi 23 septembre 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le mardi 20 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Russie avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de...

Filiation: un débat loin d’être clos

vendredi 26 août 2022 Pierre-Yves Bosshard

En Suisse, l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui n’est pas d’emblée l’enfant des parents d’intention. Le vendredi 19 août dernier, le Tribunal fédéral a informé que, le 1er ...

Chronique des droits humains

Les requérants d’asile mineurs ont droit à un traitement correspondant à leur âge

vendredi 29 juillet 2022 Pierre-Yves Bosshard

Jeudi 21 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Italie avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la...

Le fichage politique de magistrats n’est pas admissible

vendredi 1 juillet 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le mardi 28 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Espagne avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la...

Des mesures concrètes pour garantir l’accès des handicapé·es aux bâtiments publics

vendredi 3 juin 2022 Pierre-Yves Bosshard

Mardi 31 mai dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par six voix contre une que l’Islande n’avait pas violé l’interdiction de la discrimination, prohibée par l’article 14 de la...

L’Etat doit respecter la liberté syndicale

vendredi 6 mai 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le jeudi 5 mai, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Croatie avait violé la liberté de réunion et d’association, garantie par l’article 11 de la Convention, pour...

Les religions ont droit à un traitement non discriminatoire

jeudi 7 avril 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le 5 avril, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Belgique avait violé le principe de l’interdiction de la discrimination garanti par l’article 14 de la Convention, en ...

L’ordonnance Covid 2 a violé le droit de manifester

jeudi 17 mars 2022 Pierre-Yves Bosshard

Ce mardi 15 mars, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par quatre voix – dont celle du juge suisse – contre trois que la Suisse avait violé le droit à la liberté de réunion et...

L’avocat doit être présent dès la première audition

vendredi 11 mars 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le 8 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Belgique avait violé le droit à procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que ...

Les relations parents-enfants doivent pouvoir être soumises à un tribunal

jeudi 10 février 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le 8 février dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité, dans deux arrêts, que la Suisse avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6§1 de la...

La surveillance secrète doit être strictement encadrée

vendredi 14 janvier 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le 11 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Bulgarie avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, en...

Un enfant ne peut être privé de liens avec ses parents biologiques qu’exceptionnellement

jeudi 16 décembre 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 10 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Norvège avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention,...

La Convention exige une appréciation individualisée des personnes sous curatelle

mercredi 17 novembre 2021 Pierre-Yves Bosshard

Ce mardi 16 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Roumanie avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, pour...

Les autorités doivent sérieusement lutter contre le bruit et toutes les sources de pollution

jeudi 21 octobre 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 14 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Pologne avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, pour...

Les autorités doivent sérieusement protéger les victimes de cyberharcèlement

mercredi 22 septembre 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 14 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Russie avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, pour...

Seul un tribunal établi par la loi garantit un procès équitable

jeudi 26 août 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 22 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Pologne avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, en...

Un délai légal de trois ans avant un regroupement familial viole la Convention européenne des droits de l’homme

vendredi 30 juillet 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 9 juillet dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit par seize voix contre une que le Danemark avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au...

La liberté d’expression ne peut être limitée que dans certains cas précis

mercredi 30 juin 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 22 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par quatre voix contre trois que l’Espagne avait violé l’article 10 de la Convention, qui garantit la liberté d’expression, pour...

Les préjugés sexistes exposent à une victimisation secondaire, prohibée par la CEDH

jeudi 3 juin 2021 Pierre-Yves Bosshard

Jeudi 27 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par six voix contre une, que l’Italie avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le respect de la vie privée et...

Contre la liberté d’expression, des mesures préventives doivent rester l’exception

jeudi 6 mai 2021 Pierre-Yves Bosshard

Ce mardi 4 mai, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Turquie avait violé l’article 10 de la Convention, qui garantit la liberté d’expression, pour avoir interdit...

Droits humains

Seules des circonstances exceptionnelles justifient la rupture totale du lien familial

mercredi 7 avril 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 1er avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Italie avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie familiale, pour...

Le grief d’atteinte à la sécurité nationale doit pouvoir être discuté et examiné

jeudi 11 mars 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 9 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Roumanie avait violé l’article 1 du protocole n° 7 de la Convention pour avoir éloigné un ressortissant...

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