Chronique des droits humains

L’Etat doit prévenir les suicides en détention

mardi 30 juin 2020 Pierre-Yves Bosshard

Ce mardi 30 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour avoir violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le droit à la vie de toute ...

Nul ne peut être incriminé ni condamné sans base légale

jeudi 4 juin 2020 Pierre-Yves Bosshard

Jeudi 29 mai dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son deuxième avis consultatif, en application du protocole n°16 à la Convention européenne des droits de...

Les demandes de visas soumises aux ambassades et consulats ne relèvent pas de la juridiction des Etats

jeudi 7 mai 2020 Pierre-Yves Bosshard

Mardi 5 mai dernier, dans une décision de principe, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, à la majorité, irrecevable une requête de ressortissants syriens ayant...

L’accès à un tribunal ne doit pas être restreint par excès de formalisme

jeudi 9 avril 2020 Pierre-Yves Bosshard

Mardi 31 mars, avant de suspendre la notification de ses arrêts en raison de la pandémie de coronavirus, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné le Portugal pour avoir violé l’article 6...

La santé au travail en temps de pandémie

mardi 31 mars 2020 Olivier Peter

La décision bienvenue de fermer des chantiers et des usines dans plusieurs cantons a ouvert un débat sur les priorités du pays. Faut-il prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé des...

Les rassemblements pacifiques non autorisés sont protégés par la CEDH

jeudi 12 mars 2020 Olivier Peter

Alors âgé d’une vingtaine d’années, Monsieur Obote organise une flash mob devant le siège du gouvernement russe, à Moscou. Sept personnes participent à l’action, en recouvrant leurs lèvres de...

Les Etats doivent agir contre la haine homophobe

jeudi 16 janvier 2020 Pierre-Yves Bosshard

Ce mardi 14 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Lituanie pour avoir violé l’article 14 de la Convention qui proscrit la discrimination, en relation avec le droit au respect...

La Turquie n’a pas agi de bonne foi

mercredi 18 décembre 2019 Pierre-Yves Bosshard

Mardi 10 décembre dernier, jour anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Turquie pour avoir violé le...

L’enfant, ballotté entre sa famille et les services sociaux

vendredi 29 novembre 2019 Pierre-Yves Bosshard

Dernièrement, nous venons de célébrer le trentième anniversaire de la Convention des droits de l’enfant conclue à New York le 20 novembre 1989. Le préambule de cette convention, entrée en vigueur pour ...

Les Etats doivent mettre en place un service civil de remplacement au service militaire

jeudi 24 octobre 2019 Pierre-Yves Bosshard

Jeudi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que l’Azerbaïdjan avait violé l’article 9 de la Convention qui garantit à toute personne le droit à la liberté de pensée, de...

Entendre directement les protagonistes

jeudi 26 septembre 2019 Pierre-Yves Bosshard

Mardi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que l’Espagne avait violé l’article 6 §1 de la Convention qui garantit à toute personne le droit à un procès équitable, notamment...

La Convention, garante des droits humains de l’Atlantique à Vladivostok

mercredi 28 août 2019 Pierre-Yves Bosshard

Mardi dernier, dans deux arrêts rendus simultanément, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité de la chambre, que la Russie avait violé les articles 2 (droit à la vie), 3...

Le droit d’être assisté par un avocat est essentiel dans une procédure pénale

mardi 20 août 2019 Pierre-Yves Bosshard

Le 30 juillet dernier, dans deux arrêts rendus simultanément, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la Turquie avait violé l’article avait violé l’article 6 de la Convention européenne ...

Pas de faveurs pour les personnalités publiques

jeudi 4 juillet 2019 Pierre-Yves Bosshard

Mardi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la Turquie avait violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté d’expression, pour...

Les Etats doivent se conformer aux arrêts de la CEDH

mercredi 5 juin 2019 Pierre-Yves Bosshard

Dans l’ordre juridique interne, les décisions des tribunaux sont immédiatement appliquées, notamment par les forces de l’ordre. Tel n’est pas le cas des arrêts de la Cour européenne des droits de...

L’internement administratif devant la CEDH

mercredi 15 mai 2019 Pierre-Yves Bosshard

Dans un nouvel épisode, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné le 30 avril dernier la Suisse pour violation de l’article 5 § 1 de la Convention, qui garantit à toute personne le droit...

Le coup de fouet n’est pas compatible avec la CEDH

mercredi 10 avril 2019 Pierre-Yves Bosshard

Alors que le Sultanat de Brunei vient de renforcer l’application de la charia, un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient justement rappeler l’universalité de...

Une procédure expéditive

mercredi 13 mars 2019 Dominique Bavarel

Par une décision du 7 décembre 2018, le Comité contre la torture dit que la Suisse, en prononçant une décision de renvoi d’un ressortissant érythréen vers son pays d’origine, viole l’art. 3 de...

Une personne internée a droit à des soins appropriés

mercredi 20 février 2019 Pierre-Yves Bosshard

Le 31 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique pour avoir violé l’article 3 – l’interdiction des traitements inhumains et dégradants – et l’article 5...

L’égalité des sexes en prison

jeudi 17 janvier 2019 Pierre-Yves Bosshard

Le 10 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par cinq voix contre deux, que la Lettonie avait violé l’article 14 – interdiction de la discrimination – en relation avec...

L’exportation des prestations d’assurance devant la CEDH

mercredi 19 décembre 2018 Pierre-Yves Bosshard

Pierre-Yves Bosshard revient sur le jugement de la Cour européenne des droits de l’homme qui donne raison à la Suisse au sujet de la suppression de la rente d’invalidité d’une Suissesse...

La Convention européenne des droits de l’homme, garante des libertés publiques

mercredi 21 novembre 2018 Pierre-Yves Bosshard

Le 15 novembre dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la Russie avait violé les articles 5, 6, 11 et 18 de la Convention qui garantit à toute personne le droit...

Procès équitable en justice «sportive»

mercredi 24 octobre 2018 Pierre-Yves Bosshard

Pierre-Yves Bosshard revient sur la sentence de la Cour européenne des droits de l’homme qui donne tort à la Suisse au sujet de la condamnation de deux sportifs de haut niveau.

Cesser l’application mécanique de Dublin III

jeudi 27 septembre 2018 Dominique Bavarel

La Suisse doit cesser d’appliquer le règlement Dublin III de façon mécanique, en particulier s’agissant des victimes de torture. Le 3 août 2018, le Comité contre la torture de l’ONU a prononcé...

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