Chronique des droits humains
Patient·es vulnérables: la dignité ne se négocie pas
Le 17 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’unanimité que l’Ukraine avait violé l’article 3 de la Convention, qui prohibe la torture ainsi que toutes...
Même en guerre, motiver la détention
Le 23 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Ukraine avait violé l’article 5 § 3 de la Convention, qui garantit le droit d’être jugé dans ...
Enceinte en prison: le droit élémentaire aux visites
Ce 23 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, que la Suisse avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le respect du droit à la vie privée et...
Des exigences bureaucratiques ne doivent pas empêcher le regroupement familial
Le mardi 23 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, que la Grèce avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le respect du droit à la vie...
La presse, essentielle lors des manifestations
Ce jeudi 28 mai, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la République tchèque avait violé l’article 10 de la Convention, qui garantit la liberté...
La surveillance doit être réellement surveillée
Le 28 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit, par 5 voix contre 2, que la Bulgarie avait violé l’article 8 de la Convention, qui protège la vie privée. Il est...
Une personne détenue a droit au respect
Le 5 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Moldavie avait violé les articles 3 et 4 de la Convention, qui prohibent respectivement les traitements...
Des accusations ne doivent pas être proférées à la légère
Le 3 février dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la Géorgie avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par...
Un tribunal doit toujours être indépendant et impartial
Le 6 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la Turquie (Türkiye) avait violé le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § ...
La renonciation au droit d’accès à un tribunal doit être volontaire
Le jeudi 11 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Suisse avait violé le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la...
L’interdiction de l’avortement peut violer le droit au respect de la vie privée
Le jeudi 13 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Pologne avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par...
Une procédure disciplinaire doit être impartiale
Le 14 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit, par six voix contre une, que la Grèce avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6§1...
L’audition de l’enfant doit être la règle
Le 9 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par cinq voix contre deux, que la Grèce n’avait pas respecté le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de ...
L’usage de la force doit toujours être proportionné
Le lundi 30 juin, le collège de la Grande Chambre a rejeté les 12 requêtes de renvoi qui lui étaient présentées et a ainsi rendu définitifs les 12 arrêts de chambre correspondants. Parmi ces...
Nul ne peut être condamné si cela n’est pas prévu par la loi
Le mardi 22 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par six voix contre une que la Türkiye (la Turquie) avait violé l’article 7 de la Convention, qui consacre le...
Les contrôles d’identité ne doivent pas être discriminatoires
Le jeudi 26 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par six voix contre une que la France avait violé, dans un des six cas qui lui étaient soumis, l’article 14 de la...
Le placage ventral doit rester exceptionnel
Le mardi 27 mai, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que le Danemark avait violé l’article 2 de la Convention qui protège le droit à la vie en raison du décès...
Le consentement à des relations sexuelles doit être éclairé
Le consentement à des relations sexuelles doit être éclairé
La lutte contre les violences faites aux femmes doit être ferme
Hier, en date du 3 avril, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par cinq voix contre deux, que la Suisse avait violé l’article 2 de la Convention, qui garantit le droit à la vie,...
La publicité des jugements est fondamentale
Le 4 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la Bulgarie avait violé l’article 10 de la Convention qui garantit la liberté d’expression,...
Le juge n’a pas à se muer en procureur
Le 6 février, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que l’Ukraine avait violé l’article 6§1 de la Convention dans son volet pénal qui garantit à toute...
La liberté d’expression concerne aussi le champ artistique
Le 7 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Roumanie avait violé l’article 10 de la Convention qui garantit la liberté d’expression pour...
Un adulte peut bénéficier du regroupement familial
Le 10 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que les Pays-Bas avaient violé l’article 8 de la Convention qui protège le droit au respect de ...
Le système légal ne doit pas brider la liberté de la presse
Le 12 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que le Royaume-Uni avait violé l’article 10 de la Convention qui garantit le droit à la liberté...