Chronique des droits humains

L’internement psychiatrique d’un enfant doit rester exceptionnel

vendredi 5 avril 2024 Pierre-Yves Bosshard

Le mardi 26 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Moldavie avait violé l’article 3 de la Convention, qui proscrit la torture et tout traitement inhumain ou ...

Parenté

La filiation biologique doit pouvoir être facilement établie

vendredi 8 mars 2024 Pierre-Yves Bosshard

Le 7 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la Hongrie avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le respect de la sphère privée, en...

Santé

Les personnes atteintes de maladies mentales ne doivent pas finir en prison

vendredi 12 janvier 2024 Pierre-Yves Bosshard

Le 9 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que le Portugal avait violé les articles 3, qui proscrit les traitements inhumains et dégradants, et 5 § 1, qui...

Chronique des droits humains

Recruter des femmes comme «mannequins pour internet» constitue de la traite

dimanche 17 décembre 2023 Pierre-Yves Bosshard

Le 12 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Lituanie n’avait pas violé l’article 7 de la Convention – qui garantit que personne ne soit condamné...

Chronique des droits humains

Le décès d’un manifestant doit faire l’objet d’une enquête sérieuse

vendredi 17 novembre 2023 Pierre-Yves Bosshard

Mardi 14 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Albanie avait violé l’article 2 de la Convention, qui garantit le droit à la vie de toute personne, en raison...

Chronique des droits humains

Les autorités doivent se soucier de l’environnement

vendredi 20 octobre 2023 Pierre-Yves Bosshard

Jeudi 19 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Italie avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et...

Chronique des droits humains

Les journalistes ont le droit d’être critiques

vendredi 22 septembre 2023 Pierre-Yves Bosshard

Mardi 12 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la Lituanie avait violé l’article 10 de la Convention, qui garantit le droit à la liberté...

Chronique des droits humains

Dépendre de l’aide sociale n’exclut pas par principe un regroupement familial

vendredi 25 août 2023 Pierre-Yves Bosshard

Le 4 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Suisse avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et...

Chronique des droits humains

L’administration doit exécuter les décisions de justice

vendredi 28 juillet 2023 Pierre-Yves Bosshard

Mardi 18 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Belgique avait violé l’article 6 de la Convention qui garantit le droit à un procès équitable pour ne pas...

Chronique des droits humains

Les femmes ne peuvent être empêchées de se remarier

lundi 3 juillet 2023 Pierre-Yves Bosshard

Le 27 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Turquie avait violé les articles 8, qui garantit le respect de la vie privée, et 14 qui prohibe la discrimination, en...

Chronique des droits humains

Au moment d’une éventuelle expulsion, l’état de santé compte

vendredi 2 juin 2023 Pierre-Yves Bosshard

Mardi 30 mai, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que les Pays-Bas avaient violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le respect de la vie privée, pour avoir...

Chronique des droits humains

La détention administrative de mineurs doit rester l’exception

vendredi 5 mai 2023 Pierre-Yves Bosshard

Le 4 mai dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la France avait violé les articles 3 – qui prohibe tout traitement inhumain et dégradant – et 5§1 et §4...

Chronique des droits humains

L’activité missionnaire est protégée par la Convention

jeudi 16 mars 2023 Pierre-Yves Bosshard

Le 7 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Russie avait violé la liberté de pensée, de conscience et de religion, garantie par l’article 9 de la...

Chronique des droits humains

Les tribunaux ne doivent pas avoir de pratiques discriminatoires

jeudi 9 février 2023 Pierre-Yves Bosshard

Le 7 février dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a dit à l’unanimité que la Serbie avait violé l’interdiction de la discrimination, garantie notamment par l’article 14 de ...

Chronique des droits humains

Les écoutes téléphoniques ne peuvent être ordonnées librement

jeudi 12 janvier 2023 Pierre-Yves Bosshard

Le 12 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Slovaquie avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, ainsi ...

Un expert judiciaire doit être impartial

lundi 19 décembre 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le 13 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Belgique avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention sous ...

Chronique des droits humains

Les règles de procédure ne peuvent fermer l’accès à un tribunal

vendredi 18 novembre 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le 17 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la Grèce avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la...

Chronique des droits humains

Les contrôles d’identité au faciès sont prohibés

vendredi 21 octobre 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le mardi 18 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Allemagne avait violé l’interdiction de la discrimination, prohibée par l’article 14 de la...

La stérilisation exige un consentement formel

vendredi 23 septembre 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le mardi 20 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Russie avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de...

Filiation: un débat loin d’être clos

vendredi 26 août 2022 Pierre-Yves Bosshard

En Suisse, l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui n’est pas d’emblée l’enfant des parents d’intention. Le vendredi 19 août dernier, le Tribunal fédéral a informé que, le 1er ...

Chronique des droits humains

Les requérants d’asile mineurs ont droit à un traitement correspondant à leur âge

vendredi 29 juillet 2022 Pierre-Yves Bosshard

Jeudi 21 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Italie avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la...

Le fichage politique de magistrats n’est pas admissible

vendredi 1 juillet 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le mardi 28 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Espagne avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la...

Des mesures concrètes pour garantir l’accès des handicapé·es aux bâtiments publics

vendredi 3 juin 2022 Pierre-Yves Bosshard

Mardi 31 mai dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par six voix contre une que l’Islande n’avait pas violé l’interdiction de la discrimination, prohibée par l’article 14 de la...

L’Etat doit respecter la liberté syndicale

vendredi 6 mai 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le jeudi 5 mai, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Croatie avait violé la liberté de réunion et d’association, garantie par l’article 11 de la Convention, pour...

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