Chronique des droits humains

Dépendre de l’aide sociale n’exclut pas par principe un regroupement familial

vendredi 25 août 2023 Pierre-Yves Bosshard

Le 4 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Suisse avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et...

L’administration doit exécuter les décisions de justice

vendredi 28 juillet 2023 Pierre-Yves Bosshard

Mardi 18 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Belgique avait violé l’article 6 de la Convention qui garantit le droit à un procès équitable pour ne pas...

Chronique des droits humains

Les femmes ne peuvent être empêchées de se remarier

lundi 3 juillet 2023 Pierre-Yves Bosshard

Le 27 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Turquie avait violé les articles 8, qui garantit le respect de la vie privée, et 14 qui prohibe la discrimination, en...

Chronique des droits humains

Au moment d’une éventuelle expulsion, l’état de santé compte

vendredi 2 juin 2023 Pierre-Yves Bosshard

Mardi 30 mai, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que les Pays-Bas avaient violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le respect de la vie privée, pour avoir...

Chronique des droits humains

La détention administrative de mineurs doit rester l’exception

vendredi 5 mai 2023 Pierre-Yves Bosshard

Le 4 mai dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la France avait violé les articles 3 – qui prohibe tout traitement inhumain et dégradant – et 5§1 et §4...

Chronique des droits humains

L’activité missionnaire est protégée par la Convention

jeudi 16 mars 2023 Pierre-Yves Bosshard

Le 7 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Russie avait violé la liberté de pensée, de conscience et de religion, garantie par l’article 9 de la...

Chronique des droits humains

Les tribunaux ne doivent pas avoir de pratiques discriminatoires

jeudi 9 février 2023 Pierre-Yves Bosshard

Le 7 février dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a dit à l’unanimité que la Serbie avait violé l’interdiction de la discrimination, garantie notamment par l’article 14 de ...

Chronique des droits humains

Les écoutes téléphoniques ne peuvent être ordonnées librement

jeudi 12 janvier 2023 Pierre-Yves Bosshard

Le 12 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Slovaquie avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, ainsi ...

Un expert judiciaire doit être impartial

lundi 19 décembre 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le 13 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Belgique avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention sous ...

Chronique des droits humains

Les règles de procédure ne peuvent fermer l’accès à un tribunal

vendredi 18 novembre 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le 17 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la Grèce avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la...

Chronique des droits humains

Les contrôles d’identité au faciès sont prohibés

vendredi 21 octobre 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le mardi 18 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Allemagne avait violé l’interdiction de la discrimination, prohibée par l’article 14 de la...

La stérilisation exige un consentement formel

vendredi 23 septembre 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le mardi 20 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Russie avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de...

Filiation: un débat loin d’être clos

vendredi 26 août 2022 Pierre-Yves Bosshard

En Suisse, l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui n’est pas d’emblée l’enfant des parents d’intention. Le vendredi 19 août dernier, le Tribunal fédéral a informé que, le 1er ...

Chronique des droits humains

Les requérants d’asile mineurs ont droit à un traitement correspondant à leur âge

vendredi 29 juillet 2022 Pierre-Yves Bosshard

Jeudi 21 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Italie avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la...

Le fichage politique de magistrats n’est pas admissible

vendredi 1 juillet 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le mardi 28 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Espagne avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la...

Des mesures concrètes pour garantir l’accès des handicapé·es aux bâtiments publics

vendredi 3 juin 2022 Pierre-Yves Bosshard

Mardi 31 mai dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par six voix contre une que l’Islande n’avait pas violé l’interdiction de la discrimination, prohibée par l’article 14 de la...

L’Etat doit respecter la liberté syndicale

vendredi 6 mai 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le jeudi 5 mai, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Croatie avait violé la liberté de réunion et d’association, garantie par l’article 11 de la Convention, pour...

Les religions ont droit à un traitement non discriminatoire

jeudi 7 avril 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le 5 avril, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Belgique avait violé le principe de l’interdiction de la discrimination garanti par l’article 14 de la Convention, en ...

L’ordonnance Covid 2 a violé le droit de manifester

jeudi 17 mars 2022 Pierre-Yves Bosshard

Ce mardi 15 mars, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par quatre voix – dont celle du juge suisse – contre trois que la Suisse avait violé le droit à la liberté de réunion et...

L’avocat doit être présent dès la première audition

vendredi 11 mars 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le 8 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Belgique avait violé le droit à procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que ...

Les relations parents-enfants doivent pouvoir être soumises à un tribunal

jeudi 10 février 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le 8 février dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité, dans deux arrêts, que la Suisse avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6§1 de la...

La surveillance secrète doit être strictement encadrée

vendredi 14 janvier 2022 Pierre-Yves Bosshard

Le 11 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Bulgarie avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, en...

Un enfant ne peut être privé de liens avec ses parents biologiques qu’exceptionnellement

jeudi 16 décembre 2021 Pierre-Yves Bosshard

Le 10 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Norvège avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention,...

La Convention exige une appréciation individualisée des personnes sous curatelle

mercredi 17 novembre 2021 Pierre-Yves Bosshard

Ce mardi 16 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Roumanie avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, pour...

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