Conditions générales de vente

Conditions générales de vente pour Le Courrier édité par la Nouvelle Association du Courrier

  1. Généralités
    1. Le paiement de l’abonnement vaut acceptation du contrat et des présentes conditions générales.
    2. Le contrat d’abonnement est conclu pour la période indiquée dans l’offre ou la facture. Sans avis de résiliation donné par écrit et 1 mois avant l’échéance de la période d’abonnement, ce dernier sera renouvelé tacitement pour la même durée.
    3. La grille des tarifs telle que publiée sur le site (lecourrier.ch) fait partie intégrante des présentes conditions de vente.
    4. Le paiement de l’abonnement doit intervenir avant la date d’échéance. La facture correspondante est envoyée env. 45 jours avant l’échéance. Elle est payable à 30 jours à compter de sa date d’émission.

 

  1. Moyens de paiement
    1. Le paiement de l’abonnement s’effectue en francs suisses.
    2. Tous les prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises).
    3. Les abonnements peuvent être payés par : bulletin de versement, e-facture – Paynet, carte bancaire/de crédit. Ces derniers sont effectués grâce au système sécurisé SSL, sans frais supplémentaire.
    4. En cas de paiement à double, la somme supplémentaire est, par défaut, créditée comme prolongation de l’abonnement. L’abonné peut demander le remboursement à condition de fournir un IBAN ; des frais administratifs de 10.-frs seront déduits de la somme à rembourser. Il en va de même pour tout autre remboursement.

 

  1. Résiliation
    1. En cas de non paiement, Le Courrier peut suspendre ou résilier l’abonnement sans préavis et il est également en droit de réclamer la valeur des éditions livrées.
    2. L’abonné peut résilier le contrat d’abonnement, par écrit et un mois à l’avance, pour l’échéance de la période d’abonnement.
    3. La résiliation au cours de la période d’abonnement n’est pas possible. En cas de facilités de paiement accordées à l’abonné (paiement en deux ou trois tranches), les termes de paiement échelonnés ne correspondent pas à des échéances de résiliation.
    4. En cas de changement de domicile sur le territoire suisse, l’abonnement ne peut pas être résilié ; il est transféré à la nouvelle adresse.
    5. Le départ définitif à l’étranger d’un abonné n’est pas un motif de résiliation du contrat. Le montant du solde d’abonnement, diminué des frais de port à l’étranger, définit la durée restante de l’abonnement qui peut être livré à l’étranger. L’abonnement peut être transféré à un autre bénéficiaire résidant en Suisse pour le solde restant ou transformé en abo web.
    6. Un abonnement en cours n’est pas résilié en cas de décès de l’abonné. Il peut être transféré à un autre bénéficiaire résidant en Suisse. Si le bénéficiaire est déjà abonné, son abonnement peut être prolongé pour la période correspondant au solde (en francs) de l’abonnement de l’abonné décédé.

 

  1. Essais et nouveaux abonnements
    1. Les abonnements d’essai ou liés à une offre promotionnelle particulière sont conclus pour une période déterminée et ne se renouvellent pas d’office.
    2. Pour les offres promotionnelles avec un cadeau, le montant du cadeau n’est pas négociable et ne peut être versé en espèces.
    3. Les tarifs promotionnels de première année ne sont pas cumulables ; ils sont réservés aux personnes non abonnées ou n’ayant pas bénéficié d’une offre spéciale au cours des 24 derniers mois, au même nom ou à la même adresse.
    4. Lors d’un nouvel abonnement, la distribution de l’édition papier ou l’envoi du fichier PDF débute au plus tard 5 jours ouvrables après réception de l’avis d’abonnement par l’administration du journal.
    5. Pour les abonnements Combi et Week-end, la distribution de l’édition papier du week-end débute le premier vendredi qui suit les 5 jours ouvrables après réception de l’avis d’abonnement par l’administration du journal.

 

  1. Changement d’adresse et interruption
    1. Pour être effectifs, les changements d’adresse provisoires ou définitifs doivent parvenir au service abonnements au moins 5 jours ouvrables à l’avance. En cas de distribution à l’étranger, les frais de port correspondants sont ajoutés à la facture de l’abonné.
    2. Les interruptions de livraison doivent parvenir au service abonnements au moins 5 jours ouvrables à l’avance. Les interruptions de livraison, dès 10 jours de parution, sont ajoutées à la période d’abonnement suivante.
    3. Si, pour une raison quelconque, la publication devait ne plus paraître au cours de la période d’abonnement, Le Courrier peut proposer à l’abonné une autre prestation correspondant au solde en francs de l’abonnement. En cas de refus de la proposition, Le Courrier s’engage à rembourser l’abonné pour la durée de l’abonnement qui lui reste.

 

  1. Carte Côté Courrier
    1. A l’exclusion des abonnements d’essai, tous les abonnements donnent droit à la Carte Côté Courrier qui permet de bénéficier de certains avantages auprès d’institutions culturelles membres du réseau « Carte Côté Courrier ».

 

  1. Accès au site lecourrier.ch et édition PDF
    1. L’accès illimité au site lecourier.ch est réservé aux abonnés 5 jours papier, Combi et Web ayant activé leur compte. Chaque abonnement permet l’activation d’un seul compte numérique.
    2. L’identifiant et le mot de passe constituant le compte numérique sont strictement personnels et non transmissibles à de tierces personnes.
    3. Pour les personnes privées l’utilisation du compte numérique est réservée aux personnes vivant dans le même ménage que la personne abonnée.
    4. Des accès multiples peuvent être activés sur demande pour des entreprises, des associations ou des collectivités publiques. Dans ce cas, des abonnements complémentaires devront être conclus en fonction du nombre d’accès souhaités.
    5. Le Courrier se réserve le droit de vérifier les accès. Tout abus constaté peut mener au blocage de l’accès sans restitution du montant de l’abonnement en cours.
    6. Un lien vers le fichier PDF de l’édition du jour peut être envoyé par courriel dans la nuit précédente aux abonnés qui y ont droit en fonction de leur type d’abonnement et ayant communiqué une adresse électronique valable. Ce lien est fonctionnel durant 15 jours à partir de la date de l’édition concernée.
    7. Ni le message ni le fichier PDF ne doivent être transférés à des tiers ; les articles 7.3 à 7.5 s’appliquent par analogie.

 

  1. Responsabilité – Réclamation
    1. Le Courrier décline toute responsabilité en cas de mauvaise livraison.
    2. Si le journal devait être livré avec un défaut, la responsabilité du Courrier se limite à une livraison de remplacement, sur demande de l’abonné pour autant que cela soit possible.
    3. Si une livraison de remplacement n’est pas possible, l’abonné n’est pas en droit de demander la résiliation du contrat.
    4. Si le fichier PDF devait être endommagé l’abonné peut recourir à son téléchargement via le site.

 

  1. Droits d’auteur
    1. Tous droits réservés.
    2. En vertu des dispositions relatives au droit d’auteur ainsi qu’à la loi fédérale contre la concurrence déloyale, sous réserve de l’approbation préalable écrite du Courrier, sont notamment interdites toute réimpression, reproduction, copie de texte rédactionnel ou d’annonce ainsi que toute utilisation sur des supports optiques, électroniques ou tout autre support, qu’elles soient totales ou partielles, combinées ou non avec d’autres œuvres ou prestations.
    3. L’exploitation intégrale ou partielle des annonces par des tiers non autorisés, notamment sur des services en ligne, est expressément interdite.
    4. Tout abus fera l’objet de poursuites.

 

  1. Protection des données
    1. Le Courrier ne saisit que les données nécessaires à la gestion courante de sa relation avec ses abonnés.
    2. Ces données ne peuvent pas être remises à des tiers. Toutefois, en cas de changement d’éditeur, l’abonnement et le fichier de l’abonné peuvent être librement transférés.

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique est à Genève.

L’éditeur se réserve le droit de modifier en tout temps tout ou partie des présentes conditions générales.

Genève, le 13 septembre 2016

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