Les journalistes ont le droit d’être critiques
Mardi 12 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la Lituanie avait violé l’article 10 de la Convention, qui garantit le droit à la liberté...
Chronique des droits humains
Dépendre de l’aide sociale n’exclut pas par principe un regroupement familial
Le 4 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Suisse avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et...
L’administration doit exécuter les décisions de justice
Mardi 18 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Belgique avait violé l’article 6 de la Convention qui garantit le droit à un procès équitable pour ne pas...
Les femmes ne peuvent être empêchées de se remarier
Le 27 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Turquie avait violé les articles 8, qui garantit le respect de la vie privée, et 14 qui prohibe la discrimination, en...
Au moment d’une éventuelle expulsion, l’état de santé compte
Mardi 30 mai, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que les Pays-Bas avaient violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le respect de la vie privée, pour avoir...
La détention administrative de mineurs doit rester l’exception
Le 4 mai dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la France avait violé les articles 3 – qui prohibe tout traitement inhumain et dégradant – et 5§1 et §4...
L’activité missionnaire est protégée par la Convention
Le 7 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Russie avait violé la liberté de pensée, de conscience et de religion, garantie par l’article 9 de la...
Les tribunaux ne doivent pas avoir de pratiques discriminatoires
Le 7 février dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a dit à l’unanimité que la Serbie avait violé l’interdiction de la discrimination, garantie notamment par l’article 14 de ...
Les écoutes téléphoniques ne peuvent être ordonnées librement
Le 12 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Slovaquie avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, ainsi ...
Les règles de procédure ne peuvent fermer l’accès à un tribunal
Le 17 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la Grèce avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la...
Les contrôles d’identité au faciès sont prohibés
Le mardi 18 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Allemagne avait violé l’interdiction de la discrimination, prohibée par l’article 14 de la...
Les requérants d’asile mineurs ont droit à un traitement correspondant à leur âge
Jeudi 21 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Italie avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la...
Le droit de brûler la photo du roi
Septembre 2007. Juan-Carlos de Bourbon, alors roi d’Espagne et Chef des armées, visite la ville de Gérone. Des manifestations dénoncent la monarchie ainsi que l’«occupation de la Catalogne». Le...
Le droit national peut exiger qu’un prévenu soit défendu par un avocat
Le 4 avril dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par 9 voix contre 8, que le Portugal n’avait pas violé l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention européenne ...
La liberté de l’individu exige promptitude et diligence
Le 8 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la Grèce avait violé l’article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne privée...
Les employés ont droit au respect de leur vie privée
Le 9 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par six voix contre une, que l’Espagne avait violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit...
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