Pierre-Yves Bosshard
L’administration doit exécuter les décisions de justice
vendredi 28 juillet 2023
Les femmes ne peuvent être empêchées de se remarier
lundi 3 juillet 2023
Au moment d’une éventuelle expulsion, l’état de santé compte
vendredi 2 juin 2023
Les écoutes téléphoniques ne peuvent être ordonnées librement
jeudi 12 janvier 2023
Les règles de procédure ne peuvent fermer l’accès à un tribunal
vendredi 18 novembre 2022
Les contrôles d’identité au faciès sont prohibés
vendredi 21 octobre 2022
La stérilisation exige un consentement formel
vendredi 23 septembre 2022
Le fichage politique de magistrats n’est pas admissible
vendredi 1 juillet 2022
L’avocat doit être présent dès la première audition
vendredi 11 mars 2022
La surveillance secrète doit être strictement encadrée
vendredi 14 janvier 2022