Le jeudi 5 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, que la Suisse avait violé l’article 11 de la Convention, qui protège la liberté de réunion et d’association, y compris le droit de former des syndicats et d’y adhérer pour la défense de ses intérêts, pour avoir admis le licenciement avec effet immédiat de grévistes et imposé des sanctions pénales aux secrétaires syndicaux qui avaient été mandatés pour mener les négociations¹> Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 novembre 2026 dans la cause Maria de Los Angeles Alonso Radesca et consorts c. Suisse (5e section).

Les requérants étaient d’anciens employés de l’hôpital de la Providence, hôpital privé situé à Neuchâtel, et quatre secrétaires syndicaux. Au mois de juin 2012, l’hôpital se retira de la convention collective de travail applicable au secteur de la santé (CCT Santé 21) avec effet au 31 décembre 2012 et a entamé des négociations en vue d’une reprise de ses activités par le Genolier Swiss Medical Network SA (GSMN), groupe hospitalier privé suisse qui détient et gère un réseau de plusieurs cliniques et centres médicaux en Suisse. Le 19 juillet 2012, les employés de l’hôpital mandatèrent deux syndicats, le Syndicat des services publics (SSP) et le syndicat interprofessionnel (Syna), parties à la CCT pour mener des négociations visant à garantir que l’hôpital continue d’être soumis à la CCT, qu’aucun service ne soit externalisé et le maintien de tous les emplois. Après une demi-journée de grève au mois de septembre 2012, les négociations en vue de la reprise de la CCT Santé 21 par l’acquéreur de l’hôpital échouèrent en novembre 2012. Une nouvelle grève débuta alors le 26 novembre 2012 et des tentes furent installées pour le piquet de grève sur le parking de l’hôpital. Le 23 janvier 2013, l’administration de l’hôpital informa ses employés de sa reprise par GSMN qui s’était engagé à respecter la CCT jusqu’à la fin de l’année 2013, et non à long terme comme le réclamaient les syndicats. A défaut de reprise du travail, l’administration menaça les grévistes de licenciement immédiat. Le 4 février, l’hôpital licencia 22 employés, les requérants. Parallèlement, il entama des procédures pénales contre les secrétaires syndicaux qui aboutirent à des condamnations pour violation de domicile en raison du maintien des tentes sur le parking de l’hôpital.

La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle la liberté syndicale est un aspect spécifique de la liberté d’association, qui confère notamment aux membres d’un syndicat le droit de voir leur syndicat entendu en vue de la protection de leurs intérêts et que le droit national leur permette d’œuvrer à la protection des intérêts de leurs membres. A cet égard, la Cour retient que le droit de grève permet à un syndicat de faire entendre sa voix et constitue un instrument important pour la protection des intérêts de ses membres. Ainsi, le droit de grève est clairement protégé par l’article 11 de la Convention²> Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 décembre 2023 dans la cause Karin Humpert et consorts c. Allemagne (Grande Chambre) § 104 et opinion séparée du juge chypriote). Certes, ce droit n’est pas absolu et peut être soumis à certaines conditions et restrictions, mais l’impact de la restriction sur la capacité des syndicats à mener des actions de grève ne doit pas exposer leurs membres à un risque réel ou immédiat de préjudice ou de se retrouver sans défense face à de futures tentatives visant à réduire les salaires ou à détériorer d’autres conditions de travail. La Cour réaffirme aussi que les conditions de légalité d’une grève doivent être formulées et appliquées avec suffisamment de clarté et de prévisibilité pour permettre aux syndicats et aux travailleurs d’adapter leur conduite en conséquence. La Cour observe en outre qu’il incombe en premier lieu au syndicat d’apprécier la nécessité de poursuivre une grève.

En l’espèce les syndicats avaient estimé que les objectifs poursuivis par la grève n’étaient toujours pas satisfaits sur des points objectivement importants – le maintien à long terme de la CCT et la non-externalisation des services – et qu’il était nécessaire de poursuivre la grève. Priver les requérants de la protection contre le licenciement sur la base d’une interprétation dont les conséquences sur la légalité de la grève n’étaient pas raisonnablement prévisibles porte ainsi atteinte à l’essence même de leur droit de grève et rend ce droit inefficace.

En ce qui concerne les condamnations pénales, la Cour rappelle que tant le droit interne que le droit international protègent les piquets de grève et que selon ces normes la participation à une grève pacifique ne saurait donner lieu à des sanctions pénales. La Cour relève à cet égard que la Suisse est régulièrement interpellée par les organes chargés de la surveillance de l’application des traités internationaux applicables à cette matière sur l’interprétation trop extensive du caractère raisonnable de la grève et des conséquences qui en découlent, notamment la condamnation de syndicalistes.