Droit de déposer plainte limité pour l’ASLOCA
Les associations de locataires n’ont pas la qualité de partie plaignante dans une procédure pénale. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice genevoise rendue dans le cadre d’un ...
Tribunal fédéral
Une ville de Genève sans publicité ?
Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un particulier. Le Conseil municipal de la ville de Genève va donc pouvoir débattre de l’initiative populaire communale “Genève zéro pub...
Uber poursuit ses activités
Le Tribunal fédéral a accordé l’effet suspensif à la société californienne suite à son recours contre la décision de la justice genevoise de la considérer comme une entreprise de transport et ses...
Feu vert au rebroussement des trams
La boucle de rebroussement des trams prévue par les Transports publics genevois à la rue de Savoie va pouvoir être réalisée. Le Tribunal fédéral a débouté des habitants qui s’étaient opposés...
Victoire juridique pour l’immobilier
Un arrêt du Tribunal fédéral revoit à la hausse la définition des loyers abusifs. La nouvelle réjouit les professionnels de l’immobilier et inquiète la défense des locataires.
Sanction définitive pour un enseignant
Les autorités scolaires avaient sanctionné un enseignant genevois qui avait distribué à des élèves des textes crus et violents sur la sexualité. Le Tribunal fédéral rejette son recours.
Lausanne doit restituer 34 millions
Le Tribunal fédéral impose à la ville le remboursement d’électricité facturée en trop.
Initiative sur la BCGE: recours rejeté
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la justice genevoise invalidant l’initiative déposée par Ensemble à gauche. Celle-ci exigeait le remboursement par la banque de 3,2 milliards de...
Devoir de désobéissance
La condamnation à 800 francs d’amende infligée par la justice valaisanne à Anni Lanz a été confirmée par le Tribunal fédéral (TF). Le crime de cette ancienne secrétaire générale de Solidarité...
Pas de licenciement pour un policier municipal
La Ville de Genève avait fait recours contre l’annulation du licenciement d’un agent de la police municipale par la Cour de justice genevoise. Le policier avait envoyé des messages racistes et...
Saint-Jean: condamnation confirmée
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’un des auteurs de l’agression de deux hommes dans le quartier de Saint-Jean en janvier 2017. Le condamné estimait que sa forte consommation...
Aînées pour le climat déboutées
Le TF rejette le recours de l’association «Aînées pour la protection du climat». Celle-ci demandait aux autorités fédérales de renforcer les mesures pour atteindre les objectifs de l’Accord...
La légitimité de la justice en question
Le Conseil fédéral estime antidémocratique la désignation des juges fédéraux par tirage au sort.
Décisions contrastées sur l’amiante
Vendredi, le Tribunal fédéral a accepté partiellement un recours avant d’en rejeter un autre dans le cadre d’actions en indemnisation des proches de victimes de l’amiante. Explications.
La Ville a violé la liberté de réunion de militants antispécistes
En 2016, une action de l’association Pour l’égalité animale pour dénoncer la consommation de viande a été, en violation de ses droits, conditionnée aux éventuelles réactions des passants.
Le Tribunal fédéral violerait un droit syndical
A la suite d’un cas neuchâtelois, la Cour européenne des droits de l’homme examinera les critères du droit de grève.
Règlement testostérone valable pour Semenya
Le règlement testostérone de l’Association internationale des fédérations d’athlétisme peut à nouveau être appliqué pour la coureuse sud-africaine Caster Semenya. Le Tribunal fédéral a...
Une clé pour dépolitiser la justice
Le peuple se prononcera sur le tirage au sort des juges. Un premier test pour ce procédé controversé.
Victoire pour les salariés de la vente
A dix jours du vote sur l’ouverture des magasins le dimanche, le Tribunal fédéral vient de rendre une décision favorable aux employés.
Un nouveau vote ou pas?
Les questions fusent après l’invalidation, mercredi, de la votation sur la pénalisation fiscale du mariage.
Les Suisses revoteront sur la fiscalité des couples mariés
Mercredi, le Tribunal fédéral a décidé d’invalider le scrutin sur l’imposition des couples mariés. Le PS reste opposé sur le fond à un mariage uniquement hétérosexuel.
Revoter sur l’imposition des couples mariés?
Le Tribunal fédéral se prononce mercredi sur les irrégularités qui ont entaché le vote de 2016.
Mémorial arménien, fin de l’histoire
Terme définitif à une polémique de plus de dix ans autour des “Réverbères de la mémoire”, approuvés par la Ville de Genève en 2008 et érigés l’an dernier.
La Ville peut s’offrir un duplex dans l’immeuble Clarté
La voie est désormais ouverte à la création un espace dédié à l’architecte Le Corbusier.
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