Chronique des droits humains
Chronique des droits humains
L’interdiction de l’avortement peut violer le droit au respect de la vie privée
L’interdiction de l’avortement peut violer le droit au respect de la vie privée
Le jeudi 13 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Pologne avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par...
Chronique des droits humains
Une procédure disciplinaire doit être impartiale
Une procédure disciplinaire doit être impartiale
Le 14 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit, par six voix contre une, que la Grèce avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6§1...
Chronique des droits humains
L’audition de l’enfant doit être la règle
L’audition de l’enfant doit être la règle
Le 9 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par cinq voix contre deux, que la Grèce n’avait pas respecté le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de ...
Chronique des droits humains
L’usage de la force doit toujours être proportionné
L’usage de la force doit toujours être proportionné
Le lundi 30 juin, le collège de la Grande Chambre a rejeté les 12 requêtes de renvoi qui lui étaient présentées et a ainsi rendu définitifs les 12 arrêts de chambre correspondants. Parmi ces...
Chronique des droits humains
Nul ne peut être condamné si cela n’est pas prévu par la loi
Nul ne peut être condamné si cela n’est pas prévu par la loi
Le mardi 22 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par six voix contre une que la Türkiye (la Turquie) avait violé l’article 7 de la Convention, qui consacre le...
Chronique des droits humains
Les contrôles d’identité ne doivent pas être discriminatoires
Les contrôles d’identité ne doivent pas être discriminatoires
Le jeudi 26 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par six voix contre une que la France avait violé, dans un des six cas qui lui étaient soumis, l’article 14 de la...
Chronique des droits humains
Le placage ventral doit rester exceptionnel
Le placage ventral doit rester exceptionnel
Le mardi 27 mai, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que le Danemark avait violé l’article 2 de la Convention qui protège le droit à la vie en raison du décès...
Chronique des droits humains
Le consentement à des relations sexuelles doit être éclairé
Le consentement à des relations sexuelles doit être éclairé
Le consentement à des relations sexuelles doit être éclairé
Chronique des droits humains
La lutte contre les violences faites aux femmes doit être ferme
La lutte contre les violences faites aux femmes doit être ferme
Hier, en date du 3 avril, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par cinq voix contre deux, que la Suisse avait violé l’article 2 de la Convention, qui garantit le droit à la vie,...
Chronique des droits humains
La publicité des jugements est fondamentale
La publicité des jugements est fondamentale
Le 4 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la Bulgarie avait violé l’article 10 de la Convention qui garantit la liberté d’expression,...
Chronique des droits humains
Le juge n’a pas à se muer en procureur
Le juge n’a pas à se muer en procureur
Le 6 février, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que l’Ukraine avait violé l’article 6§1 de la Convention dans son volet pénal qui garantit à toute...
Chronique des droits humains
La liberté d’expression concerne aussi le champ artistique
La liberté d’expression concerne aussi le champ artistique
Le 7 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Roumanie avait violé l’article 10 de la Convention qui garantit la liberté d’expression pour...
Chronique des droits humains
Un adulte peut bénéficier du regroupement familial
Un adulte peut bénéficier du regroupement familial
Le 10 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que les Pays-Bas avaient violé l’article 8 de la Convention qui protège le droit au respect de ...
Chronique des droits humains
Le système légal ne doit pas brider la liberté de la presse
Le système légal ne doit pas brider la liberté de la presse
Le 12 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que le Royaume-Uni avait violé l’article 10 de la Convention qui garantit le droit à la liberté...
Chronique des droits humains
Seule la personne condamnée peut être détenue
Seule la personne condamnée peut être détenue
Le 15 octobre dernier, la Cour européenne des droits (CEDH) de l’homme a dit à l’unanimité que la Grèce avait violé l’article 5 de la Convention qui garantit le droit à la liberté et à...
Mort
Respecter les directives anticipées
Respecter les directives anticipées
Le 17 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Espagne avait violé l’article 8, qui garantit le respect de la vie privée et familiale, lu à...
Droit
Tout jugement doit être motivé
Tout jugement doit être motivé
Le mardi 16 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Albanie avait violé l’article 6 § 1 de la Convention, qui garantit à toute personne le...
Chronique des droits humains
Les crimes de haine doivent être réprimés
Les crimes de haine doivent être réprimés
Le jeudi 18 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Lettonie avait violé les articles 3, qui interdit les traitements inhumains et dégradants, et ...
Chronique des droits humains
La Convention protège les affiches caricaturales
La Convention protège les affiches caricaturales
Le 25 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Moldavie avait violé l’article 10 de la Convention, qui garantit la liberté d’expression, pour...
Chronique des droits humains
Un cadre strict pour la surveillance secrète
Un cadre strict pour la surveillance secrète
Le 28 mai dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Pologne avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée...
Turquie
Garantir l’indépendance de la justice
Garantir l’indépendance de la justice
Le 23 avril, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a dit à l’unanimité que la Turquie avait violé les articles 5 et 8 de la Convention, qui garantissent respectivement le droit à...
Chronique des droits humains
L’internement psychiatrique d’un enfant doit rester exceptionnel
L’internement psychiatrique d’un enfant doit rester exceptionnel
Le mardi 26 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Moldavie avait violé l’article 3 de la Convention, qui proscrit la torture et tout traitement...
Parenté
La filiation biologique doit pouvoir être facilement établie
La filiation biologique doit pouvoir être facilement établie
Le 7 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la Hongrie avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le respect de la sphère...
Santé
Les personnes atteintes de maladies mentales ne doivent pas finir en prison
Les personnes atteintes de maladies mentales ne doivent pas finir en prison
Le 9 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que le Portugal avait violé les articles 3, qui proscrit les traitements inhumains et dégradants, et 5 §...