Davantage de legs à bien plaire
Le Conseil des Etats adapte le droit des successions à la multiplication des modèles familiaux.
Le Conseil des Etats adapte le droit des successions à la multiplication des modèles familiaux.
La réforme du droit des successions permettra de disposer plus librement de ses biens après le décès.
Le droit des successions n’a pas changé depuis le début du 20e siècle. Le Conseil fédéral propose des réformes pour adapter le cadre légal aux nouveaux modes de vie.
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