Suisse «Seul un oui est un oui» Le projet de révision du droit pénal est largement jugé insuffisant en procédure de consultation. mardi 11 mai 2021 ATS En mai 2019, Amnesty International a lancé une pétition pour faire inscrire la notion de consentement au moment de la révision du code pénal. KEYSTONE/ARCHIVES Viol Pour lire la suite de cet article Vous êtes déjà abonné? Connexion Abonnez-vous A partir de 9.50 / mois je m'abonne Accès 1 jour 3.- Je teste
