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La CEDH condamne la Suisse pour une décision de renvoi d’un homosexuel en Gambie

Chronique des droits humains

Mardi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Suisse violerait l’article 3 de la Convention – qui interdit la torture et tout traitement inhumain ou dégradant – si elle renvoyait vers la Gambie un ressortissant de ce pays dont la demande d’asile avait été refusée, en raison des risques de mauvais traitements qu’il pourrait subir dans ce pays à cause de son orientation sexuelle1Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 17 novembre 2020 dans la cause B. et C. c. Suisse (3e section)..

Le requérant, ressortissant gambien né en 1974, avait déposé en 2008, sous une fausse identité, une requête d’asile qui fut rejetée. Il en déposa une seconde en 2013, sous sa vraie identité, en invoquant son orientation sexuelle et les persécutions qu’il aurait subies dans son pays en raison de cette orientation. Cette seconde demande fut rejetée début 2014 par l’Office fédéral des migrations, puis par le Tribunal administratif fédéral (TAF) à la fin de la même année, pour le motif que sa version n’était pas assez plausible. Le 4 mai 2015, il déposa une troisième demande d’asile, invoquant une détérioration de la situation des homosexuels en Gambie, pays dans lequel, selon lui, il ne saurait être expulsé. Cette requête fut rejetée par le Secrétariat d’Etat aux migrations le 14 août 2015. Le 16 novembre 2016, le TAF rejeta le recours du requérant. S’il considéra crédible le fait qu’il était bel et bien homosexuel – il avait conclu un partenariat enregistré avec un ressortissant suisse en 2014 –, il estima que la version du requérant sur son parcours de vie ne l’était pas du tout et était remplie de contradictions. Il considéra également que le requérant n’était pas en danger dans son pays, car il n’avait pas parlé de son orientation sexuelle dans son entourage.

Parallèlement, le requérant et son partenaire enregistré entreprirent des démarches pour obtenir un regroupement familial. Cette demande fut rejetée jusqu’au Tribunal fédéral, car le requérant avait été condamné à une peine de prison de 18 mois pour extorsion avec violence en 2012. Il considéra que si, en Gambie, la situation des homosexuels n’était pas sans problèmes, elle aurait évolué depuis un changement de président: le précédent traitait les homosexuels de vermines. Comme le TAF, il estima que le requérant n’était pas soumis à un risque concret de persécutions, n’ayant pas parlé de son homosexualité à son entourage et n’ayant pas de rapports avec des groupes ou organisations soutenant les personnes homosexuelles dans son pays d’origine.

La Cour rappelle que l’orientation sexuelle d’une personne constitue un élément essentiel de son identité et que personne ne devrait se voir contraint de la dissimuler pour éviter des persécutions. La Cour constate que l’orientation sexuelle du requérant pourrait être découverte s’il devait être renvoyé vers la Gambie – entretemps, son compagnon est décédé d’un cancer et il n’est pas exclu qu’il ait une nouvelle relation. Mais les autorités suisses ont omis de rechercher si les autorités gambiennes auraient la capacité et la volonté d’offrir au requérant le degré de protection nécessaire contre les mauvais traitements qu’il risquerait de subir de la part d’acteurs étatiques ou non-étatiques, à raison de son orientation sexuelle. Les rapports portés à la connaissance de la Cour, notamment un rapport du Ministère britannique de l’intérieur, relatent que les autorités gambiennes refusent actuellement d’offrir une protection aux personnes LGBTI qui se trouvent sur leur territoire.

Les juridictions suisses ont ainsi insuffisamment apprécié les risques de mauvais traitements auxquels le requérant pourrait se trouver exposé en cas de renvoi vers la Gambie ainsi que le degré de protection que l’Etat lui offrirait contre tout risque de mauvais traitements de la part d’acteurs non étatiques. Ainsi, un renvoi vers la Gambie constituerait une violation de l’article 3 de la Convention.

Notes   [ + ]

1. Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 17 novembre 2020 dans la cause B. et C. c. Suisse (3e section).

Notre chroniqueur est avocat au Barreau de Genève et président de l’Association des juristes progressistes.

Opinions Chroniques Pierre-Yves Bosshard

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