La Suisse risque-t-elle d’être condamnée en vertu de règles du droit international dans le cadre du conflit israélo-palestinien? Officiellement, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) se dit serein. Dans le fait, de nouvelles notes internes parvenues au Courrier sont plus prudentes, voire pointent le risque juridique de couper une partie de l’aide à l’UNRWA, l’organisme onusien chargé d’apporter l’aide d’urgence aux quelques 5 millions de Palestinien·nes.
Ce retrait de la Suisse du seul organisme outillé en la matière pourrait être interprété comme un manquement de l’article 1 de la Convention sur le génocide, estime cette note qui relève que les entraves mises à l’accès à l’aide humanitaire pourraient être constitutives de complicité de génocide.
La position au DFAE n’est donc pas si unanime que proclamée. Et le risque juridique est identifié. Ceci à quelques encablures d’un retour du dossier au parlement. La commission des Affaires étrangères se prononcera le 17 février. Puis le dossier devrait revenir en plénière lors de la session du mois de mars, via trois motions proposant la suppression de toute aide.
L’Association des avocat·es pour la Palestine vient d’interpeller les parlementaires de ladite commission. Leur décision pèsera lourd pour notre pays – «elle façonnera l’héritage de la Suisse sur la scène internationale», indique le collectif d’avocat·es. Et pour les député·es eux-mêmes. Le risque juridique les concernera – au-delà de l’impératif moral et politique – très directement.
En cas de poursuites contre la Suisse, leur immunité parlementaire serait levée et ils et elles pourraient être condamné·es individuellement. A bon entendeur?
