Le Conseil d’Etat a adopté mercredi un arrêté interdisant à la force publique d’intervenir lors de l’expulsion d’un locataire. Une décision qui s’applique du 3 février au 31 mars.
En Suisse, après un défaut de paiement de loyer, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de payer. Et si celui-ci ne s'exécute pas sous trente jours, la régie est en droit de résilier définitivement le bail, rappelle Christian Dandrès, conseiller national et avocat à l’Asloca. EMMANUELLE FOURNIER LORENTZ
