Édito

Norme pénale antiraciste: limites et acquis

Norme pénale antiraciste: limites et acquis
Manifestation du Mouvement de lutte contre le racisme en 2010 à Lausanne. En 25 ans, 935 affaires ont été traitées par la justice suisse pour violation de la norme pénale antiraciste. KEYSTONE
Norme antiraciste

La norme antiraciste (le fameux article 261 bis du Code pénal) n’enfreint pas la liberté d’expression. C’est en tous les cas la conclusion d’une étude menée sur mandat de la Commission fédérale contre le racisme tirant le bilan de vingt-cinq ans de fonctionnement de cette législation entrée en vigueur en 19941Vera Leimgruber, «La Norme pénale antiraciste dans la pratique judiciaire», étude menée sur mandat de la Commission fédérale contre le racisme, janvier 2021, 52 pages..

Quelque 935 affaires ont été traitées par la justice suisse pour violation de la norme pénale antiraciste. On constate que l’antisémitisme reste vivace en Suisse: 265 cas sont liés à la haine des juifs. Suivis du racisme anti-Noir (188 cas). Les exemples cités dans le rapport font froid dans le dos. Les insultes racistes évoquées relèvent souvent de la haine pure et désinhibée. Dans 63% des cas, l’affaire s’est d’ailleurs soldée par une condamnation. En revanche, souligne le rapport, il est faux de parler de loi muselière, comme le font ses opposants. Les procédures analysées montrent que la justice a au contraire systématiquement opéré une pesée d’intérêts entre la liberté d’expression et la défense de la dignité humaine. Elle n’a condamné que des racistes patentés.

Avec un problème mis en exergue dans le rapport. Le droit supérieur – un arrêt problématique de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) – a instauré une distorsion dans l’édifice. L’arrêt dit Perinçek – un négationniste turc du génocide arménien – a amené la justice suisse à appliquer un traitement différencié selon qu’il s’agisse de la Shoah ou d’un autre génocide, que ce soit celui des Arméniens ou du massacre de Srebrenica, en ex-Yougoslavie. Avec le risque que cela alimente à son tour des thèses de type complotiste. On a connu la CEDH plus inspirée.

Notes   [ + ]

1. Vera Leimgruber, «La Norme pénale antiraciste dans la pratique judiciaire», étude menée sur mandat de la Commission fédérale contre le racisme, janvier 2021, 52 pages.
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