Mardi 31 mars, avant de suspendre la notification de ses arrêts en raison de la pandémie de coronavirus, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné le Portugal pour avoir violé l’article 6 de la Convention qui garantit à toute personne le droit à un procès équitable en raison du fait que le Tribunal constitutionnel portugais […]
L’accès à un tribunal ne doit pas être restreint par excès de formalisme
Pierre-Yves Bosshard
Notre chroniqueur est avocat au Barreau de Genève, membre du comité de l’Association des juristes progressistes.