Selon la nouvelle législation, chacun des conjoint·e séparé·e ne répondra que de sa part personnelle au solde d’impôt global, né durant la vie commune et pas encore réglé.

Même financièrement précaires, des femmes sont contraintes d’éponger les dettes de leur ex-mari. Cette pratique discriminatoire a été largement abrogée. Pas dans le canton de Vaud.

Le Conseil fédéral opte pour un modèle d’imposition individuelle de tous les couples.

Jugé très injuste envers les femmes, le dossier de la solidarité fiscale entre ex-époux n’avance guère.

Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée des Finances, a soumis mercredi au Grand Conseil un projet de remaniement de la Loi sur l’imposition des personnes physiques.

Le Conseil des Etats renvoie le projet du Conseil fédéral pour supprimer la pénalisation fiscale du mariage.