Un arrêt de la Cour constitutionnelle vaudoise supprime toute portée à la révision du règlement sur le parc locatif, adoptée il y a un an par le Conseil d’Etat, a rapporté hier l’Asloca Vaud. A l’instar de Prilly, les communes peuvent continuer à préempter pour des logements d’utilité publique (LUP), en finançant l’achat prioritaire du […]
Plus besoin pour une commune d’avoir les fonds
Les communes peuvent continuer à préempter pour des logements d’utilité publique, en finançant l’achat prioritaire du bien-fonds grâce aux ressources de tiers.
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