Skip to content

Le Courrier L'essentiel, autrement

Je m'abonne

Plus besoin pour une commune d’avoir les fonds

Les communes peuvent continuer à préempter pour des logements d’utilité publique, en finançant l’achat prioritaire du bien-fonds grâce aux ressources de tiers.
Plus besoin pour une commune d’avoir les fonds
La population vaudoise avait accepté en 2017 à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP en se substituant aux acteurs du marché. KEYSTONE
Communes

Un arrêt de la Cour constitutionnelle vaudoise supprime toute portée à la révision du règlement sur le parc locatif, adoptée il y a un an par le Conseil d’Etat, a rapporté hier l’Asloca Vaud. A l’instar de Prilly, les communes peuvent continuer à préempter pour des logements d’utilité publique (LUP), en finançant l’achat prioritaire du […]

Pour lire la suite de cet article

Vous êtes déjà abonné? Connexion

Abonnez-vous
A partir de 9.50 / mois
je m'abonne
Accès 1 jour
3.-