La Cour constitutionnelle a rendu publics les considérants rejetant le recours contre la gratuité des transports publics pour les jeunes. L’hypothèse d’un appel reste ouverte.
Les communes peuvent continuer à préempter pour des logements d’utilité publique, en finançant l’achat prioritaire du bien-fonds grâce aux ressources de tiers.
Par quatre voix contre une, la Cour constitutionnelle a rejeté mercredi la requête d’un groupe de mendiants suisses et roms demandant l’annulation de cette loi.
Le Courrier sur votre écran d'accueil
Retrouvez l'actualité en un geste, comme une application.
Touchez puis Sur l'écran d'accueil.
Abonné·e ? Vous devrez vous reconnecter une fois dans l'app.