Vaud va mettre fin à la solidarité des ex-époux face à leur dette fiscale commune. Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les impôts directs cantonaux afin «d’abolir la responsabilité solidaire en cas de séparation des époux pour les dettes d’impôt nées pendant la durée de vie commune et non […]
Dette fiscale: fin à la solidarité des ex-époux·se
Selon la nouvelle législation, chacun des conjoint·e séparé·e ne répondra que de sa part personnelle au solde d’impôt global, né durant la vie commune et pas encore réglé.
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Égalité
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Même financièrement précaires, des femmes sont contraintes d’éponger les dettes de leur ex-mari. Cette pratique discriminatoire a été largement abrogée. Pas dans le canton de Vaud.