Le nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol («non, c’est non»), entrera en vigueur le 1er juillet en Suisse. Le Parlement a approuvé cette révision très attendue et controversée l’été dernier. Le cœur de cette réforme est l’extension des infractions de viol et de contrainte sexuelle. Jusqu’à présent, le viol […]
La nouvelle définition du viol entre en vigueur le 1er juillet
Le nouveau droit pénal en matière sexuelle sera appliqué dès le début du mois prochain. Concernant le viol, c’est la solution du refus qui s’était imposée, mais en prenant en compte l’état de sidération de la victime.
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