La redéfinition du viol divise toujours les Chambres. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats ne veut pas de la solution du consentement, «seul un oui est oui». Elle propose une nouvelle formulation pour l’état de sidération. La commission maintient ainsi sa position de départ et ne veut pas se rallier au National. […]
Pas de consensus sur la redéfinition du viol
La commission du Conseil des Etats ne se rallie pas au National. Elle rejette la solution du oui et propose une nouvelle formulation pour l’état de sidération.
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