Chroniques

Seul un tribunal établi par la loi garantit un procès équitable

Chronique des droits humains

Le 22 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Pologne avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, en raison de la confirmation d’une peine disciplinaire de trois ans infligée à une avocate par une chambre de la Cour suprême polonaise dont la légitimité n’est pas assurée en raison de sa procédure de nomination1Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 juillet 2021 dans la cause Joanna Reczkowicz c. Pologne (1ère section)..

La requérante, née en 1980, est avocate à Gdynia. Elle a été suspendue de son autorisation de pratiquer pendant trois ans à la suite de plusieurs incidents survenus alors qu’elle représentait un client. Elle a fait appel de la décision de la cour disciplinaire régionale à la haute cour, puis devant la Cour suprême dont la chambre disciplinaire était composée de trois juges qui ont rejeté son recours en cassation. Dans sa requête à la Cour, la requérante faisait valoir que ces juges avaient été nommés par le Président de la Pologne sur recommandation du Conseil supérieur de la magistrature, en violation du droit interne et des principes de prééminence du droit, de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice. Elle affirmait que la nouvelle chambre disciplinaire était politique et que son véritable objectif était de supprimer toute opposition judiciaire aux changements apportés au système juridique polonais par l’actuel gouvernement.

La Cour observe que le Conseil supérieur de la magistrature polonais, dans sa nouvelle composition, ne présente pas de garanties suffisantes d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif, car la nouvelle loi a privé le pouvoir judiciaire du droit d’élire les membres judiciaires de ce conseil. Aux yeux de la Cour, cela a eu pour conséquence que les pouvoirs législatif et exécutif ont pu interférer directement ou indirectement dans la nomination des juges. Or, une telle procédure de nomination est en soi incompatible avec la garantie du tribunal établi par la loi, posé à l’article 6 de la Convention.

Les irrégularités dans la procédure de nomination ont affecté la légitimité de la chambre disciplinaire de la Cour suprême et cette dernière ne remplit plus les attributs d’un tribunal légal. Ce jugement se réfère aux principes posé par la Cour dans un arrêt fondamental du 1er décembre dernier qui avait également condamné l’Islande2Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 1er décembre 2020 dans la cause Guomundur Andri Astradsson c. Islande (Grande Chambre).. Dans cette affaire, le gouvernement polonais était du reste intervenu pour soutenir l’Islande. Cet arrêt qui est suivi de très intéressantes opinions séparées, notamment de l’ancien juge portugais Pinto de Albuquerque, mérite assurément l’attention, surtout à l’heure où, en Suisse, différents cantons examinent l’opportunité d’introduire des conseils supérieurs de la magistrature3En particulier, un projet est pendant dans le canton de Vaud..

Notes   [ + ]

1. Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 juillet 2021 dans la cause Joanna Reczkowicz c. Pologne (1ère section).
2. Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 1er décembre 2020 dans la cause Guomundur Andri Astradsson c. Islande (Grande Chambre).
3. En particulier, un projet est pendant dans le canton de Vaud.
Opinions Chroniques Pierre-Yves Bosshard

Chronique liée

Connexion