Le 9 juillet dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit par seize voix contre une que le Danemark avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, pour n’être pas entré en matière sur la demande de regroupement […]
Un délai légal de trois ans avant un regroupement familial viole la Convention européenne des droits de l’homme
Pierre-Yves Bosshard
*avocat au Barreau de Genève, membre du comité de l’Association des juristes progressistes