Suisse

Le TF invité à respecter les procédures

La Cour européenne des droits de l’homme estime que le Tribunal fédéral a violé le droit d’un couple mexicain à un procès équitable en omettant de les informer que leur avocat n’était pas habilité à les défendre.
Le Tribunal fédéral invité au respect des procédures
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour violation du droit à un procès équitable . KEYSTONE
Droits humains

Un couple mexicain obtient gain de cause devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette dernière constate que le Tribunal fédéral a violé leur droit à un procès équitable en omettant de les informer que leur avocat n’était pas habilité à les défendre. Les recourants avaient abouti devant le Tribunal fédéral à la suite d’un litige portant sur la fixation du loyer initial pour la location d’une maison

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