Retraits de permis mieux encadrés

Le parlement veut que la procédure policière de saisie du permis de conduire soit «plus équitable».

mercredi 12 septembre 2018

Aujourd’hui, la police peut saisir immédiatement le permis de conduire d’un conducteur jugé inapte ou dangereux sans aucun contrôle judiciaire et pour une durée illimitée. KEYSTONE

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