Les locataires ne pourront pas connaître dans toute la Suisse le loyer payé par leur prédécesseur. Suivant le National, le Conseil des Etats a enterré mardi cette révision du droit de bail. Le projet du Conseil fédéral prévoyait que le loyer précédent soit systématiquement communiqué, dans toute la Suisse, au moyen d’un formulaire lors d’un […]
Pas de transparence obligatoire des loyers
La majorité bourgeoise du Conseil des Etats a rejeté le projet du Conseil fédéral, qui prévoyait que le loyer précédent soit systématiquement communiqué.
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