Suisse

Les sous-locations scrutées

Au terme de la procédure de consultation, les bailleurs sont satisfaits, l’Asloca moins .
Les sous-locations scrutées
La commission parlementaire veut limiter les sous-locations totales ou partielles sur des plateformes commerciales comme Airbnb. KEYSTONE/Christian Beutler
Droit du bail

Trois avant-projets pour encadrer les sous-locations  sont en consultation jusqu’à lundi. Les représentants des bailleurs se montrent partiellement satisfaits, tandis que l’ASLOCA regrette une protection moindre des droits des ­locataires. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré ces trois avant-­projets en réponse à quatre initiatives parlementaires. L’association HabitatDurable, qui s’engage pour un droit du bail compatible au développement durable, salue le fractionnement de la révision. Des projets

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