Le droit des successions n’a pas changé depuis le début du 20e siècle. Le Conseil fédéral propose des réformes pour adapter le cadre légal aux nouveaux modes de vie.
Le Conseil fédéral a proposé en mars dernier d’élargir les possibilités de disposer librement de ses biens. La procédure de consultation se termine ce lundi. PIXABAYSuccessions
En Suisse, il faut vraiment être un fils dépravé ou une fille sans foi ni loi pour être déshérité. La loi ne laisse pas beaucoup de marge à qui aimerait prévoir le sort de ses biens après son décès. Le conjoint survivant, les enfants et les parents sont des héritiers dits réservataires qui ont droit […]
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