Parcours de combattant-e-s
Les impacts de la législation suisse en matière de droits matrimoniaux réservés aux couples binationaux sont multiples. Un imbroglio de procédures juridico-administratives plonge des individus et des familles dans des situations inextricables, comme en témoignent les exemples recensés ci-dessous. (Réd.)
> Expulsion vers la Guinée: I. est un requérant d’asile débouté qui vit avec A., bénéficiaire d’un permis d’établissement, enceinte de leur deuxième enfant. Alors que des démarches pour un mariage sont en cours, I. est placé en détention en vue de renvoi. Son avocat demande un réexamen sur la base du respect de la vie de famille selon l’art. 8 de la CEDH. I. ne recevra aucune réponse à cette requête et il est expulsé par un vol spécial vers la Guinée le 25 mars 2008. (Témoignage reçu par l’Observatoire du droit d’asile, Berne).
> Autorisation de mariage révoquée: Le 7 janvier 2007, la surveillance de l’état civil de N. a délivré une autorisation de célébrer le mariage. Par courrier du 16 janvier 2008, le service de la population et des migrants du canton de F. a informé (…) que la fiancée était officiellement entrée en Suisse dans le cadre d’un permis L et qu’un délai échéant au 15 novembre 2007 a été imparti à cette dernière ainsi qu’à sa fille pour quitter la Suisse. (…) L’autorisation de célébrer le mariage [prévu pour le 13 février 2008] est révoquée (…) un éventuel recours n’aura pas d’effet suspensif». (Lettre-décision de la surveillance de l’état civil de N., transmise à la Plate-forme pour les Sans papiers).
> Blocage à l’ambassade: Une femme afghane demande un visa d’entrée en Suisse après son mariage avec un Suisse. L’ambassade suisse la plus proche se trouve au Pakistan. Pour s’y rendre, elle doit d’abord demander un visa pour le Pakistan. Après plusieurs jours de voyage, l’ambassade la renvoie en Afghanistan pour faire authentifier certains documents. Retour à l’ambassade qui lui demande de revenir dans un mois chercher le visa. Quand elle revient, on lui apprend que le visa a été accordé mais qu’il est échu depuis un jour et le personnel de l’ambassade refuse d’en faire un nouveau. Il faut l’intervention d’un avocat pour débloquer ce cas, après un an et demi de démarches. (Témoignage reçu par la Plate-forme pour les Sans papiers). ACMS