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Le peuple suisse refuse de toucher au droit du bail
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Le peuple suisse refuse de toucher au droit du bail

Les sous-locations ne seront pas davantage encadrées. Le peuple a refusé par 51,6% cette révision du droit du bail, selon les résultats définitifs. La réforme pour faciliter les résiliations du bail pour besoin propre a elle été écartée par 53,8% des voix.