Le Tribunal fédéral a validé une «clause guillotine» liant le refus en votation de l’initiative 12%, visant à baisser d’autant la fiscalité des personnes physiques, à un renforcement du bouclier fiscal.
Avec cet arrêt du Tribunal fédéral, la voie est dégagée pour voter sur cette initiative, trois ans après son dépôt. KEYSTONEFiscalité
La population vaudoise va pouvoir voter sur l’initiative dite des 12% visant à réduire la fiscalité des personnes physiques. Le Tribunal fédéral (TF) a, en effet, rendu sa décision sur la question de la «clause guillotine», rejetant le recours des milieux patronaux et économiques et débloquant dans le même temps la situation. Dans un arrêt […]
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