Le 6 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la Turquie (Türkiye) avait violé le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, en raison du manque d’indépendance de la commission d’arbitrage de la Fédération turque de football dans un litige opposant un joueur au conseil d’administration de cette fédération¹>Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 6 janvier 2026 dans la cause Kutay Yokuslu c. Türkiye (2ème section).

Le requérant, né en 1999, est footballeur professionnel. Pour la saison 2022-2023, il jouait pour le club Altay Sports, à Izmir, qui évoluait alors en première division turque. Le 24 mai 2023, son avocat mit en demeure le club de lui payer son salaire, à défaut de quoi il résilierait son contrat. Bien que le salaire ait été versé – tardivement –, l’avocat a déposé une notification de résiliation auprès de la Fédération turque de football au début du mois de juillet 2023, qui a inscrit cette résiliation dans ses registres le 14 juillet. Le 24 juillet, l’avocat du requérant et le club requirent de la fédération le retrait de la résiliation. Au début du mois d’août 2023, le conseil d’administration refusa cette demande pour le motif que la déclaration de résiliation avait donné lieu à une nouvelle situation juridique. Le 17 août, le requérant saisit la commission d’arbitrage de la fédération en annulation de la décision du conseil d’administration. La commission d’arbitrage rejeta cette demande le 25 août 2023.

La CrEDH s’est référée à une précédente affaire, similaire, dans laquelle elle avait constaté une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial, car elle avait noté une dépendance structurelle et institutionnelle de la commission d’arbitrage à l’égard du conseil d’administration de la fédération turque, conjuguée à l’absence de garanties adéquates contre les pressions extérieures, ce qui constituait un problème systémique dans le règlement des litiges liés au football en Turquie²>Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 juin 2020 dans la cause Ömer Kerim Ali Reza et autres c. Turquie (2ème section). Elle rappelle que l’article 6 de la Convention ne s’oppose pas à la création de tribunaux arbitraux, mais, lorsque l’arbitrage est obligatoire, en ce sens qu’il est prescrit par la loi et que les parties n’ont pas d’autre choix que de soumettre leur différend à un tribunal arbitral, ce dernier doit offrir les garanties prévues par cette disposition.

A cet égard, elle relève que la nomination des membres d’un tribunal par le pouvoir exécutif n’est pas, en soi, incompatible avec la Convention, tout comme l’élection ou la nomination des juges par le pouvoir exécutif ou législatif. Cependant la Convention exige que la procédure de nomination soit exempte de toute influence politique indue et que, une fois élus ou nommés, les membres d’un tribunal restent indépendants et libres de toute pression dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires. Dans l’affaire jugée en 2020, la Cour avait relevé que la législation applicable à l’époque qui limitait la durée du mandat des membres de la commission d’arbitrage à celle du conseil d’administration, les alignant ainsi, remettait en cause l’exigence d’indépendance et d’impartialité du tribunal. Depuis lors, la loi avait changé et dissocié la durée du mandat des deux organes. Mais la Cour observe que cette modification n’avait pas été suffisante en pratique, car les membres de la commission avaient tous démissionné à l’appel du nouveau président de la fédération.

La Cour note en outre que les membres de la commission d’arbitrage, assesseurs non professionnels, n’étaient pas à l’abri de poursuites judiciaires, notamment en cas de faute grave alléguée, contrairement aux juges professionnels dépendant de l’Etat. Cette menace affaiblit ainsi les garanties nécessaires pour assurer leur indépendance et leur impartialité. Bien qu’à la suite de l’affaire jugée en 2020, la loi précise désormais que tout membre de la commission d’arbitrage doit s’abstenir de siéger dans une affaire susceptible de soulever un conflit d’intérêts, la Cour observe que la législation ne pose pas de règles claires sur la procédure à suivre dans le cas où une partie soulève cette question. Ainsi, malgré les améliorations apportées depuis l’affaire jugée en 2020, le cadre instauré pour la résolution des litiges de football en Turquie ne garantit pas le droit à un tribunal indépendant et impartial tel qu’exigé par la Convention.

Nul doute que cet arrêt, qui détaille les critères objectifs de l’indépendance d’un tribunal, pourra nourrir les débats politiques et juridiques sur l’organisation judiciaire, mais aussi sur les questions de l’indépendance des tribunaux arbitraux, particulièrement en matière de litiges sportifs qui concernent particulièrement la Suisse puisque le Tribunal arbitral du sport (TAS) y a son siège. A cet égard, les considérations émises dans un avis séparé concordant par la juge tchèque dans un arrêt tout récent concernant la Suisse sont particulièrement intéressantes³>Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 juillet 2025 dans la cause Mokgadi Caster Semenya c. Suisse (Grande Chambre).