Non, exiger que les 20% de propriété par étages (PPE) qui doivent être construits en zone de développement le soit en pleine propriété n’est pas abusif. C’est la conclusion d’un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 10 juin et relayé mardi par la Tribune de Genève, qui rejette donc le recours de propriétaires fonciers – […]
Quota de PPE en pleine propriété seulement
La droite majoritaire au Grand Conseil tenait à ce que la part de PPE en zone de développement soit réalisée en pleine propriété uniquement. Elle obtient gain de cause au Tribunal fédéral.
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