Suisse Mise à jour de la notion de viol Le parlement a mis sous toit la réforme du droit pénal en matière sexuelle, qui actualise la définition du viol. mercredi 7 juin 2023 Sylvie Dervey, ATS Les deux Chambres se sont accordées sur une définition du viol débarrassée de la notion de contrainte, qui se base sur le refus et prend explicitement en compte l’état de sidération de la victime. KEYSTONE Droit pénal Pour lire la suite de cet article Vous êtes déjà abonné? Connexion Abonnez-vous A partir de 9.50 / mois je m'abonne Accès 1 jour 3.- Je teste
