Les deux Chambres se sont accordées sur une définition du viol débarrassée de la notion de contrainte, qui se base sur le refus et prend explicitement en compte l’état de
sidération de la victime. KEYSTONEDroit pénal
Le parlement a mis sous toit mercredi la réforme du droit pénal en matière sexuelle, qui actualise la définition du viol. Débarrassée de la notion de contrainte, celle-ci se base sur le refus et prend explicitement en compte l’état de sidération de la victime. Le National s’est rallié tacitement au Conseil des Etats sur la […]
Après le «non, c’est non» et «seul un oui est un oui», les sénateurs et les sénatrices ont adopté mardi une troisième formulation qui tient compte de l’état de sidération.
La commission du Conseil des Etats ne se rallie pas au National. Elle rejette la solution du oui et propose une nouvelle formulation pour l’état de sidération.
Merci de patienter..
Gérer le consentement
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation, concevoir des contenus personnalisés et analyser notre trafic. En cliquant sur « Accepter », vous consentez à notre utilisation des cookies.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
