C’est un véritable casse-tête pour les couples divorcés ou séparés. A l’heure actuelle, lorsqu’ils partagent la garde d’un enfant, seul le parent disposant du revenu le plus bas peut prétendre au ‘splitting’ fiscal intégral, c’est-à-dire à une imposition au taux applicable à la moitié de son revenu. L’autre parent ne bénéficie quant à lui d’aucun […]
Imposer équitablement les couples divorcés
Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée des Finances, a soumis mercredi au Grand Conseil un projet de remaniement de la Loi sur l’imposition des personnes physiques.
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