Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée des Finances, a soumis mercredi au Grand Conseil un projet de remaniement de la Loi sur l’imposition des personnes physiques.
Le traitement actuel peut susciter un sentiment d’incompréhension, voire d’injustice, qui ne favorise pas l’entente lors de la séparation, a relevé Nathalie Fontanet. KEYSTONE/PHOTO PRÉTEXTEFiscalité des couples
C’est un véritable casse-tête pour les couples divorcés ou séparés. A l’heure actuelle, lorsqu’ils partagent la garde d’un enfant, seul le parent disposant du revenu le plus bas peut prétendre au ‘splitting’ fiscal intégral, c’est-à-dire à une imposition au taux applicable à la moitié de son revenu. L’autre parent ne bénéficie quant à lui d’aucun […]
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation, concevoir des contenus personnalisés et analyser notre trafic. En cliquant sur « Accepter », vous consentez à notre utilisation des cookies.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.