Le Conseil d’Etat a adopté mercredi un arrêté interdisant à la force publique d’intervenir lors de l’expulsion d’un locataire. Une décision qui s’applique du 3 février au 31 mars.
En Suisse, après un défaut de paiement de loyer, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de payer. Et si celui-ci ne s'exécute pas sous trente jours, la régie est en droit de résilier définitivement le bail, rappelle Christian Dandrès, conseiller national et avocat à l’Asloca. EMMANUELLE FOURNIER LORENTZCrise sanitaire
C’est un petit sursis pour de nombreux locataires en difficulté. Compte tenu de la situation sanitaire, le Conseil d’Etat a adopté mercredi un arrêté interdisant à la force publique d’intervenir lors de l’expulsion d’un locataire. La décision est en quelque sorte «rétroactive» puisqu’elle s’applique du 3 février au 31 mars. Le gouvernement avait déjà pris pareille […]
De nombreux ménages peinent à payer leur loyer. L’Asloca demande des aides cantonales.
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