Pour le Conseil d'Etat vaudois, l’arrêt de Strasbourg ne remet pas directement en cause les normes prévues dans le canton et certaines communes face à la mendicité. KEYSTONE/ARCHIVESGrand Conseil
La loi interdisant la mendicité dans le canton de Vaud reste en vigueur, malgré le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnant la Suisse. Le Gouvernement vaudois explique qu’il n’est pas compétent pour décider d’une suspension de loi. Le Conseil d’Etat ne peut pas se substituer au législateur, a relevé […]
A la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, le Ministère public genevois a suspendu l’application de l’interdiction de la mendicité.
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné mardi la Suisse pour avoir infligé une peine de prison à une Rom de nationalité roumaine ayant violé l’interdiction genevoise de mendier.
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