Des calculs révélés par le quotidien 24 Heures montrent que dans le canton de Vaud le taux réel d’imposition du bénéfice des entreprises suite à RFFA (Réforme fiscale et financement de l’AVS) est bien plus bas que celui évoqué lors des débats tenus à l’occasion des votations. La loi cantonale, issue d’une union sacrée entre le Parti socialiste et le Parti libéral-radical, prévoyait un taux de 13,79%; mais si on y ajoute les régimes spéciaux – patent box et déductions pour la recherche et le développement – on se retrouve dans une fourchette comprise entre 10,56% et 10,91%. Cela pose problème en termes démocratique, politique et même de droit international.

Démocratiquement, tout d’abord, une fois de plus, le pouvoir politique a joué sur les mots. Les votants n’ont pas eu tous les éléments en main pour arrêter une décision en toute connaissance de cause. A l’arrivée, le taux aujourd’hui praticable par l’administration fiscale est plus bas que le taux moyen pour les entreprises au bénéfice d’un forfait en vigueur à l’époque! Les militants socialistes, dont le ralliement a permis de verrouiller les débats, peuvent se sentir un brin floués. Les cyniques diront que les promesses n’engagent que ceux qui y croient.

En second lieu, d’un point de vue politique, le canton de Vaud pratique une forme de sous-enchère fiscale par rapport à son voisin genevois. Cela participe à une spirale baissière extrêmement dangereuse. En son temps, lorsqu’elle était chargée des finances genevoises, Micheline Calmy-Rey avait conclu un gentlemen’s agreement avec le canton de Vaud pour éviter de se tirer dans les pattes. On constate que le grand argentier Pascal Broulis n’a plus ces pudeurs. En sommes-nous tellement étonnés?

Enfin, sur le plan juridique, on constate qu’au niveau international, la mise en œuvre de RFFA continue d’incarner une forme de prédation fiscale de richesses produites dans d’autres pays et captées par la Suisse grâce à ses taux bradés. Il est probable qu’à un certain moment, l’OCDE mette la pression sur la Suisse, comme elle l’a fait pour le secret bancaire, afin de faire cesser ces pratiques scandaleuses. Sans doute le seul langage que comprennent les roublards épiciers à qui l’on confie un peu imprudemment nos finances.