Suisse

Pas de blocage pour la diffusion illégale de films

On ne peut pas obliger un fournisseur d’accès Internet à bloquer des pages diffusant illégalement des films, a statué le Tribunal fédéral. L’instance a débouté un distributeur de films.
Pas de blocage pour la diffusion illégale de films
Le distributeur Praesens-Film voulait que Swisscom bloque l'accès des sites étrangers permettant de visionner ou de télécharger des films. Il a été débouté. KEYSTONE
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Un fournisseur d’accès Internet n’est pas obligé de bloquer l’accès à des pages qui diffusent illégalement des films. Le Tribunal fédéral a débouté un recours du distributeur zurichois Praesens-Film contre Swisscom. Praesens-Film souhaitait que Swisscom empêche ses clients de visiter des portails étrangers sur lesquels des films étaient rendus accessibles illégalement soit par lecture directe (Streaming), soit par téléchargement (Download). Le distributeur était titulaire des droits d’auteur sur ces films

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