Un fournisseur d’accès Internet n’est pas obligé de bloquer l’accès à des pages qui diffusent illégalement des films. Le Tribunal fédéral a débouté un recours du distributeur zurichois Praesens-Film contre Swisscom. Praesens-Film souhaitait que Swisscom empêche ses clients de visiter des portails étrangers sur lesquels des films étaient rendus accessibles illégalement soit par lecture directe […]
Pas de blocage pour la diffusion illégale de films
On ne peut pas obliger un fournisseur d’accès Internet à bloquer des pages diffusant illégalement des films, a statué le Tribunal fédéral. L’instance a débouté un distributeur de films.