La nouvelle base légale sur la surveillance des assurés, soumise à votation dimanche prochain, mérite un rejet franc et massif. Préparées à la va-vite aux Chambres fédérales, ces nouvelles dispositions offrent un blanc-seing politique et moral aux lobbys des assureurs-maladie. Elles légitimeraient les pratiques douteuses des détectives privés, dont la profession, au contraire de celle des fonctionnaires de police, n’est pas soumise à réglementation.

Comme l’ont relevé les milieux de défense des personnes aux prises avec un handicap ainsi que de nombreux professeurs de droit, la nouvelle base légale aggrave d’une part la tendance déjà dominante à jeter soupçon et discrédit sur les bénéficiaires des assurances sociales. Elle constitue ensuite une menace à nos libertés fondamentales, en particulier au respect de notre sphère privée. Aux Chambres, la gauche s’est employée sans succès à modifier le nouveau projet de loi afin que les personnes suspectes puissent seulement être surveillées dans des lieux publics. La loi permettra maintenant leur surveillance dans des lieux «qui sont visibles depuis un lieu librement accessible», inclus les jardins privés, les balcons et les appartements.

En modifiant l’art. 43 de la Loi fédérale sur les assurances sociales (LPGA), le législateur vise non seulement les bénéficiaires de l’assurance-accident et de l’assurance-invalidité, mais aussi les assurés de l’assurance chômage, de l’assurance-maladie, de l’assurance militaire, des prestations complémentaires, du régime des allocations pour perte de gain (APG) et de l’AVS. Il est à craindre que la chasse aux abus orchestrée par la droite réactionnaire et les assureurs ne tolérera aucune limite. Ainsi, les assureurs n’auront pas besoin d’obtenir l’accord d’un juge pour ordonner une surveillance (sauf pour l’usage de la géolocalisation). La surveillance des présumés abuseurs pourra durer jusqu’à six mois sans justification. Pour rappel, les policiers souhaitant surveiller les agissements d’un individu soupçonné d’un délit pénal, par exemple d’une infraction terroriste, doivent obtenir l’aval d’un juge. Ils sont soumis à des délais autrement plus stricts (un mois).

Comme dans le cas de l’initiative de l’UDC dite d’autodétermination, pour protéger nos libertés et notre Etat de droit, votez non le 25 novembre à la loi sur la surveillance des assurés!

Emmanuel Deonna, conseiller municipal Ville de Genève et député suppléant, Grand Conseil (PS)