Le compromis du Conseil des Etats sur la réforme de l’imposition des entreprises trouve grâce auprès de la commission de l’économie du Conseil national. Elle se rallie aux propositions sur la compensation sociale de l’AVS et l’imposition des dividendes. Le concept du Conseil des Etats intègre l’AVS dans la réforme de l’imposition des entreprises. Il […]
Compromis en vue
Une commission du Conseil national est prête à se rallier au compromis au projet fiscal 17 du Conseil des Etat.

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