Suisse

Les droits des requérants sont trop restreints

Un rapport de l’Université de Zurich estime que la Confédération, les cantons et les communes limitent de manière disproportionnée la liberté de mouvement des requérants.
Asile

La Confédération, les cantons et les communes limitent de manière disproportionnée les droits fondamentaux des requérants d’asile en restreignant leur liberté de mouvement, notamment par des interdictions de périmètre. C’est la conclusion d’un avis juridique. «Les assignations et les interdictions territoriales collectives portent atteinte à la liberté de mouvement, car elles ne reposent pas sur une base légale ni ne poursuivent un intérêt public digne de protection», écrivent les deux

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