Suisse

Etrangers pas logés à la même enseigne en matière d’allocations familliales

Le Tribunal fédéral estime qui la loi tessinoise qui oblige les étrangers à être établis depuis cinq ans dans le canton pour toucher des allocations complémentaires pour enfants, contre trois pour un Suisse, n'est pas anticonstitutionnelle
Tessin

Au Tessin un étranger doit être établi depuis cinq ans dans le canton pour toucher des allocations complémentaires pour enfants, contre trois pour un Suisse. Selon le Tribunal fédéral, le principe constitutionnel de l'égalité de traitement n'est pas violé pour autant. Le Grand Conseil tessinois avait modifié la loi sur les allocations familiales dans le cadre des débats sur le budget en 2015. Alors que le délai d'attente reste le

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