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Le secret bancaire suisse résiste

L’échange automatique d’informations sur les comptes financiers est réservé à un club de pays riches. Les soustracteurs fiscaux des pays pauvres vont pouvoir continuer à cacher leur argent en Suisse, constate la coalition d’ONG Alliance Sud.
Fiscalité

La tactique du salami n’est pas pour les affamés. Depuis 2009, la Suisse s’efforce de sauver ce qui peut l’être du secret bancaire. À la suite de l’adhésion à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements (MCAA, OCDE) et de l’adoption en décembre par le Conseil des Etats d’une loi correspondante, elle pourra dès 2017 échanger de manière automatique avec 82 Etats des informations sur les comptes bancaires étrangers. Des renseignements que les banques domiciliées dans notre pays devront lui communiquer régulièrement.

Contrairement à l’opinion prévalant dans l’opinion publique, le secret bancaire n’est pas mort. Pour que l’échange automatique de renseignements (EAR) devienne réalité entre deux pays, les membres du MCAA doivent l’activer bilatéralement. La Suisse n’a accompli ce pas qu’avec 28 Etats de l’Union européenne ainsi qu’avec l’Australie, le Canada, l’Islande, le Japon, la Norvège et la Corée du Sud. Elle livre déjà des données aux Etats-Unis depuis 2015 dans le cadre du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Etant donné les exigences requises, notamment en matière de régulation des fonds, un EAR avec la Suisse reste inaccessible à la plupart des Etats en dehors de l’OCDE et de l’Union européenne.

Les gérants de fortune installés en Suisse ont déjà pris leurs dispositions. Ainsi que l’ont montré les révélations de lanceurs d’alerte, ils essaient depuis des années de gagner des nouveaux clients fortunés, avant tout en Asie et en Afrique. Or, ce sont précisément les Etats pauvres de ces continents qui souffrent le plus de l’évasion fiscale. Les pays en développement qui ont adhéré à la Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale peuvent en théorie faire une demande d’aide à la Suisse et accéder ainsi aux fonds non déclarés de leurs concitoyens. C’est toutefois sans compter d’importants obstacles, ainsi que le révèle le cas de l’Inde qui, depuis les SwissLeaks en 2015, a déposé des centaines de demandes relatives aux ressortissants indiens clients de la banque HSBC. Or, la Suisse ne peut pas y donner suite car, depuis l’automne dernier, le Conseil fédéral refuse de présenter au parlement un projet de loi permettant d’élargir l’assistance administrative aux données dites «volées»1Le Conseil fédéral a transmis le 10 juin au Parlement le message sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale. La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. A l’avenir, il sera possible d’entrer en matière sur des demandes émanant d’un Etat étranger qui a reçu de telles données dans le cadre wde la procédure d’assistance administrative ordinaire ou qui les a obtenues de sources accessibles au public. En revanche, l’assistance administrative reste exclue lorsqu’un Etat a cherché activement à se procurer des données volées en dehors d’une procédure d’assistance administrative. DGs..

Or, seule une telle modification permettrait aux Etats qui n’appartiennent pas au club sélect des bénéficiaires de l’EAR d’obtenir cette forme d’entraide administrative. Pour pouvoir déposer des demandes fondées, donc accéder aux données bancaires de clients privés, des pays comme l’Inde ont besoin de «fuites». Sans elles, il leur est impossible de percer le voile épais qui entoure la gérance de fortune et de briser le cercle vicieux de l’opacité.

L’élargissement de l’entraide administrative aux données volées est une obligation du nouveau standard de l’OCDE sur l’entraide fiscale administrative internationale. Le pays qui n’y répond pas risque d’être épinglé lors de la deuxième phase des examens du Forum global sur la transparence fiscale de l’OCDE. Ce dernier établit actuellement son rapport sur la Suisse. En tant que mwembre du Forum, le Nigeria pourrait empêcher l’accès de la Suisse à la troisième phase. Berne pourrait ainsi se retrouver à nouveau sur la liste noire des pays de l’OCDE.

Notes   [ + ]

1. Le Conseil fédéral a transmis le 10 juin au Parlement le message sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale. La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. A l’avenir, il sera possible d’entrer en matière sur des demandes émanant d’un Etat étranger qui a reçu de telles données dans le cadre wde la procédure d’assistance administrative ordinaire ou qui les a obtenues de sources accessibles au public. En revanche, l’assistance administrative reste exclue lorsqu’un Etat a cherché activement à se procurer des données volées en dehors d’une procédure d’assistance administrative. DGs.

* Responsable du dossier Finances internationales et politique fiscale, Alliance Sud, www.alliancesud.ch/fr; paru dans la revue Global + n°60, Eté 2016.

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