Dette fiscale: fin à la solidarité des ex-époux·se
Selon la nouvelle législation, chacun des conjoint·e séparé·e ne répondra que de sa part personnelle au solde d’impôt global, né durant la vie commune et pas encore réglé.
Fiscalité des couples
Les liens indissolubles de l’impôt
Même financièrement précaires, des femmes sont contraintes d’éponger les dettes de leur ex-mari. Cette pratique discriminatoire a été largement abrogée. Pas dans le canton de Vaud.
Révolution fiscale en vue
Le Conseil fédéral opte pour un modèle d’imposition individuelle de tous les couples.
Valérie Dittli sous forte pression
Jugé très injuste envers les femmes, le dossier de la solidarité fiscale entre ex-époux n’avance guère.
Imposer équitablement les couples divorcés
Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée des Finances, a soumis mercredi au Grand Conseil un projet de remaniement de la Loi sur l’imposition des personnes physiques.
Les couples mariés en rade
Le Conseil des Etats renvoie le projet du Conseil fédéral pour supprimer la pénalisation fiscale du mariage.
Une pénalisation difficile à éliminer
Une commission parlementaire estime que les concubins avec enfants ne devraient pas payer plus d’impôts que les parents mariés. Les débats s’annoncent vifs.
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