Le Conseil fédéral veut renforcer la protection des locataires. Il va proposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire sur les loyers abusifs. Le Département fédéral de l’Economie élaborera un projet concret pour 2027. L’Asloca rejette catégoriquement ces premières propositions. Le gouvernement reconnaît que les règles relatives aux loyers abusifs qui s’appliquent actuellement sont parfois peu […]
Le Conseil fédéral veut lutter contre les loyers abusifs
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire sur les loyers abusifs mais va proposer un contre-projet indirect imposant un loyer comparatif statique pour la fixation du loyer initial ainsi qu’une indexation en cours de bail.
