Le 29 novembre, nous voterons sur une hausse de la TVA de 0,4 point destinée à financer la 13e rente AVS. Disons-le d’emblée, parce que la crainte est légitime: la rente elle-même n’est pas en jeu. Elle est inscrite dans la Constitution depuis mars 2024 et sera versée dès décembre 2026, quel que soit le résultat du scrutin; la TVA, elle, n’entrerait en vigueur qu’en 2028. Le 29 novembre, nous ne votons pas sur le fait que la rente soit payée, mais sur qui la paie.
Et sur ce point, tout s’est joué au dernier moment. La droite, avec les Vert’libéraux, a refusé le compromis du Conseil des Etats, auquel la gauche s’était jointe: financer la 13e rente par une hausse à la fois des cotisations salariales et de la TVA. Cette solution n’était pas l’idéal pour nous, nous aurions préféré un financement passant par la taxation des plus riches (transactions financières, fortunes des multimillionnaires et milliardaires…) ou, subsidiairement, par les seules cotisations salariales. Nos élu·es socialistes ont pourtant accepté ce compromis qui a finalement été refusé par 98 voix contre 96 au Conseil national.
Que reste-t-il alors quand on écarte les cotisations pour ne garder que la TVA? La contribution des employeurs disparaît: sur une hausse des cotisations, ils en paient la moitié; sur la TVA, rien. La facture passe donc entièrement aux ménages, alors que cette rente est un soulagement pour les retraité·es précaires. C’est aussi un renoncement au mécanisme le plus solidaire de notre système: les cotisations sont prélevées sur la totalité du salaire, sans plafond, alors que la rente, elle, est plafonnée. Autrement dit, les hauts revenus versent bien plus qu’ils ne toucheront. C’est ce qui fait de l’AVS l’assurance la plus redistributive du pays, et c’est ce levier que le parlement vient d’écarter.
Reste la TVA, l’impôt le plus antisocial: il touche tout le monde au même taux, quels que soient ses moyens, et pèse donc bien davantage sur les budgets modestes, qui dépensent la totalité de leur revenu là où les plus aisé·es en épargnent une part; et l’épargne, elle, n’est pas taxée. Les retraité·es financeront ainsi une partie de leur propre rente.
Il y a plus grave. Cette hausse ne couvre qu’un tiers de la dépense: 1,5 milliard pour une rente qui en coûtera 4,5 en 2030. Le trou est donc programmé et l’on sait ce que la droite viendra proposer pour le combler: repousser l’âge de la retraite, alors même que la population l’a refusé à près de 75% il y a deux ans.
Quelle solution, alors? Refuser cette hausse est une première étape: dire que le financement ne doit pas peser d’abord sur celles et ceux qui ont le moins. Ensuite, il faudra revenir au parlement avec ce qui existe déjà: le compromis du Conseil des Etats, écarté de deux voix, et qui, lui, faisait contribuer les employeurs. La 13e rente doit être financée entièrement, et cela ne peut pas se faire par un coup de force d’une droite qui refuse le compromis et décide de faire peser la facture sur les plus précaires. L’argent doit être cherché là où il se trouve, pas dans le panier de courses.