Le Tribunal fédéral annule les sanctions infligées à trois établissements genevois non subventionnés. Les juges estiment que le mécanisme cantonal d’extension des conventions collectives viole le droit fédéral.
Les trois crèches avaient écopé de lourdes amendes de plusieurs dizaines de milliers de francs. KEYSTONE / IMAGE D'ILLUSTRATIONJustice
Trois crèches privées genevoises, sanctionnées par l’administration cantonale pour ne pas avoir respecté les conditions de travail de la branche, viennent d’obtenir gain de cause devant le Tribunal fédéral. La première, le centre communautaire juif Habad, qui gère une crèche et une école maternelle, s’était vu reprocher des grilles salariales non conformes, des retenues indues […]
Des structures d’accueil privées non subventionnées de la petite enfance, qui se refusaient à appliquer les usages de la profession, pourraient être fermées si elles n’obtempèrent pas.
Des structures privées appellent à voter oui à la modification de la loi sur l’accueil préscolaire, qui permettrait aux institutions non subventionnées de payer au salaire minimum.
Des établissements de la petite enfance épinglés par l’Ocirt pour des infractions aux conditions de travail pourraient se voir fermer par l’Etat.
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