La Cour constitutionnelle vaudoise a rejeté la requête du comité de l’initiative populaire dite des 12%, qui ne voulait pas que son texte et le bouclier fiscal soient liés. La réforme du bouclier fiscal ne sera ainsi appliquée que si la population vaudoise refuse l’initiative. Les initiants, soit les milieux patronaux, vont déposer un recours […]
La Cour valide le lien entre bouclier fiscal et initiative des 12%
En rejetant la requête du comité de l’initiative dite des 12%, la Cour constitutionnelle vaudoise valide le lien entre le texte des initiants et le bouclier fiscal.
