Les ex-époux ne seront plus solidaires de leur dette fiscalecommune dans le canton de Vaud. Le Grand Conseil a accepté mardi en troisième lecture de modifier la loi sur les impôts cantonaux afin d’abroger cette pratique jugée discriminatoire. Elle le sera dès janvier 2026, et non rétroactivement comme le souhaitait la gauche. Le projet de […]
Fin de la solidarité fiscale entre ex-époux
Dès 2026, les ex-conjoints ne seront plus tenus solidairement responsables de leur dette fiscale commune dans le canton de Vaud.