Skip to content

Le Courrier L'essentiel, autrement

Je m'abonne

Fin de la solidarité fiscale entre ex-époux

Dès 2026, les ex-conjoints ne seront plus tenus solidairement responsables de leur dette fiscale commune dans le canton de Vaud.
Le Parlement cantonal a voté la fin de cette mesure jugée injuste, sans effet rétroactif. KEYSTONE image d'illustration
Projet de loi

Les ex-époux ne seront plus solidaires de leur dette fiscalecommune dans le canton de Vaud. Le Grand Conseil a accepté mardi en troisième lecture de modifier la loi sur les impôts cantonaux afin d’abroger cette pratique jugée discriminatoire. Elle le sera dès janvier 2026, et non rétroactivement comme le souhaitait la gauche. Le projet de […]

Pour lire la suite de cet article

Vous êtes déjà abonné?

Essai 2 mois
Promo: 10.- au lieu de 25.-
Je teste
Accès 1 jour
3.-
Je lis