Skip to content

Le Courrier L'essentiel, autrement

Je m'abonne

Quota de PPE en pleine propriété seulement

La droite majoritaire au Grand Conseil tenait à ce que la part de PPE en zone de développement soit réalisée en pleine propriété uniquement. Elle obtient gain de cause au Tribunal fédéral.
Quota de PPE en pleine propriété seulement
Les zones de développement en construction doivent prévoir au moins 20% de PPE, et ce en pleine propriété seulement a confirmé le Tribunal fédéral. KEYSTONE
Tribunal fédéral

Non, exiger que les 20% de propriété par étages (PPE) qui doivent être construits en zone de développement le soit en pleine propriété n’est pas abusif. C’est la conclusion d’un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 10 juin et relayé mardi par la Tribune de Genève, qui rejette donc le recours de propriétaires fonciers – […]

Pour lire la suite de cet article

Vous êtes déjà abonné?

Abonnez-vous
A partir de 9.50 / mois
je m'abonne
Accès 1 jour
3.-

Autour de l'article