Non, exiger que les 20% de propriété par étages (PPE) qui doivent être construits en zone de développement le soit en pleine propriété n’est pas abusif. C’est la conclusion d’un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 10 juin et relayé mardi par la Tribune de Genève, qui rejette donc le recours de propriétaires fonciers – […]
Quota de PPE en pleine propriété seulement
La droite majoritaire au Grand Conseil tenait à ce que la part de PPE en zone de développement soit réalisée en pleine propriété uniquement. Elle obtient gain de cause au Tribunal fédéral.
![Quota de PPE en pleine propriété seulement](https://lecourrier.ch/content/uploads/2024/08/quota-de-ppe-en-pleine-propriete-seulement-936x546.jpg)
Pour lire la suite de cet article
Vous êtes déjà abonné?
Accès 1 jour
3.-
Autour de l'article
![PAV, terrain d’affrontement sur la PPE 3](https://lecourrier.ch/content/uploads/2024/02/pav-terrain-daffrontement-sur-la-ppe-4-360x210.jpg)
Genève
PAV, terrain d’affrontement sur la PPE
La population genevoise doit se prononcer le 3 mars sur deux projets de loi de la droite qui réclame d’avantage de logements en propriété par étages (PPE) sur le périmètre...
![Un nouvel accord sur le logement](https://lecourrier.ch/content/uploads/2020/08/un-nouvel-accord-sur-le-logement-360x210.jpg)
Genève
Un nouvel accord sur le logement
Un premier tiers de logements d’utilité publique, un deuxième de locatifs non-subventionnés et un troisième laissé au libre choix des promoteurs, mais avec au moins 20% du total en PPE. Voici...