Genève

Quota de PPE en pleine propriété seulement

La droite majoritaire au Grand Conseil tenait à ce que la part de PPE en zone de développement soit réalisée en pleine propriété uniquement. Elle obtient gain de cause au Tribunal fédéral.
Quota de PPE en pleine propriété seulement
Les zones de développement en construction doivent prévoir au moins 20% de PPE, et ce en pleine propriété seulement a confirmé le Tribunal fédéral. KEYSTONE
Tribunal fédéral

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